En adoptant par 471 voix pour, 118 contre et 6 abstentions, le rapport de M. Carlos COELHO (PPE/DE, PT) sur les passeports biométriques, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission de libertés publiques et approuve la proposition de règlement avec une série de modifications visant à renforcer la protection des données des personnes détentrices de ce type de passeports. Le Parlement se prononce ainsi pour:
- l'introduction de passeports contenant un élément de reconnaissance biométrique faciale, étant donné que cet élément rendra très difficile la falsification des passeports. Toutefois, le Parlement s'oppose à la création d'une base de données centrale des passeports de l'Union européenne et des documents de voyage contenant toutes les données biométriques des possesseurs de passeport et autres données. Une telle base de données accroîtrait le risque d'emploi abusif des données et risquerait de nuire à la vie privée des détenteurs de passeports. Par 329 voix pour, 260 contre et 4 abstentions, la Plénière a clairement précisé qu'aucune autre information que celles prévues au règlement ne devrait être stockée sur le passeport;
- la limitation aux seules autorités compétentes des États membres de l'accès aux données pour la lecture, le stockage, les modifications et la suppression des données biométriques. Ces autorités devraient être reprises sur un registre national et être communiquées à la Commission. En toute état de cause, les données inscrites sur le passeport devraient être rectifiables à tout moment et ce, gratuitement.
Le Parlement stipule explicitement l'objectif du règlement qui, selon lui, devrait viser à inclure des données biométriques dans les passeports à la seule fin de vérifier l'authenticité du document et l'identité du porteur.
Une série d'amendements techniques a également été intégrée en vue d'assurer la juste information du Parlement européen sur la teneur des spécifications techniques visées au règlement.
Par ailleurs, le Parlement souhaite que le règlement entre en vigueur seulement si et lorsque les autorités nationales de protection des données disposeront de pouvoirs d'investigation adéquats et de ressources suffisantes pour remplir correctement les exigences nécessaires à la mise en oeuvre de la protection des données. Il demande en outre que le délai de mise en oeuvre du règlement soit étendu à 18 mois au lieu d'un an après l'approbation des exigences techniques relatives aux passeports.
À noter qu'à la faveur d'un amendement PPE-DE, la Plénière a intégré dans ses visas, l'existence d'un projet révisé de règlement transmis au Parlement européen le 24 novembre 2004 par le Conseil et qui prévoit, entre autre, l'intégration des empreintes digitales parmi les éléments biométriques à intégrer dans les passeports. Les amendements du Parlement n'ont toutefois pas porté sur ce dernier élément.