Le Conseil a dégagé un accord sur une orientation générale concernant le textes des articles 1er à 8 de la proposition de décision relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire. Le préambule, les formulaires à joindre au projet de décision du Conseil et la question de l'accès pour les personnes physiques seront examinés ultérieurement par le Conseil.
La proposition vise à ce que le casier judiciaire d'une personne dans l’État membre dont elle a la nationalité soit le plus complet possible dans les délais les plus brefs. Par conséquent, chaque autorité centrale d'un État membre doit informer sans délai les autorités centrales des autres États membres des condamnations pénales et des mesures consécutives concernant des ressortissants desdits États membres qui sont inscrites dans le casier judiciaire.
Une autorité centrale peut en outre demander des informations figurant dans le casier judiciaire dans un autre État membre.
La réponse doit être transmise immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai qui ne dépasse pas 10 jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande, dans certaines conditions.
Les demandes, réponses et autres informations pertinentes peuvent être communiquées par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État membre qui les reçoit d'en établir l'authenticité.
Dans chaque État membre, les condamnations pénales seront enregistrées selon des procédures diverses dans des registres spécifiques. Des mécanismes d’échanges existent afin de faciliter la transmission de ces informations entre les États membres, notamment dans le cadre de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. Cependant, après analyse, ces mécanismes s'avèrent fonctionner lentement et de façon lacunaire et aléatoire, ce qui ne correspond plus aux exigences de la coopération judiciaire dans un espace sans frontières tel que l’Union européenne. De récentes et tragiques affaires de pédophilie ont en outre mis à jour des dysfonctionnements importants dans l’échange d’informations sur les condamnations entre États membres. De même, les exigences de la lutte contre le terrorisme imposent une amélioration rapide de la qualité de ces échanges.