La commission adopte le rapport de Mario MAURO (PPE-DE, IT) modifiant la proposition en première lecture, dans le cadre de la procédure de codécision:
- il importe que les critères d'octroi soient conformes aux politiques et à la législation communautaires relatives à la protection de la santé, au développement durable et à l'interconnexion multimodale des réseaux, notamment en ce qui concerne les transports fluvial, côtier et maritime, la navigation intérieure et le transport maritime à courte distance;
- les États membres doivent veiller à ce que les régions concernées bénéficient d'un accès approprié au réseau;
- les projets à retenir prioritairement doivent «contribuer à l'élimination des goulets d'étranglement ou à l'achèvement des grands axes, notamment dans le trafic ferroviaire transfrontalier»;
- les «projets permettant le franchissement d'obstacles naturels» devraient figurer parmi les projets prioritaires bénéficiant d'un taux de concours de 50 % maximum, «sous réserve que leur phase de lancement débute» avant 2010;
- la commission a supprimé l'article 8, paragraphe 3, de la proposition, qui exclut le concours financier pour les parties de projets bénéficiant d'autres sources de financement provenant du budget communautaire. Les députés européens ont estimé que cette disposition risque d'empêcher la réalisation de projets éligibles à la fois dans le cadre des RTE et du fonds structurel;
- conformément à la résolution du Parlement du 8 juin 2005, la commission a précisé que le montant de la référence financière pour 2007‑2013 devait être 20 490 millions d'euros (contrairement aux 20 690 millions d'euros figurant dans la proposition de la Commission) dont 140 millions d'euros, et non 340 millions d'euros, pour l'énergie. Le montant original de 20 350 millions d'euros pour le transport reste donc inchangé;
- il est souhaitable que la programmation pluriannuelle soit adoptée dans le cadre de la procédure de codécision plutôt que celle de la comitologie comme proposé et que programmes annuels (qui seront adoptés dans le cadre de la procédure de comitologie) soient soumis au Parlement en temps utile avant leur adoption pour que celui‑ci puisse faire part de son avis éventuel;
- compte tenu de sa responsabilité budgétaire, la Commission devrait conserver un droit d'initiative en matière d'inspection des sites des projets.
- enfin, la commission adopte un certain nombre d'amendements visant à garantir la transparence et la responsabilité parlementaire.