OBJECTIF : instituer une coopération entre les autorités chargées du contrôle de l'application de la législation en cas d'infractions intracommunautaires qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur et contribuer à améliorer l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et le suivi de la protection des intérêts économiques des consommateurs.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2006/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
CONTENU : un accord étant intervenu entre le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision, le règlement a pu être adopté en première lecture. Le règlement fait partie des mesures de suivi du Livre vert de la Commission sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (COM(2001)0531). Il établit un cadre d'entraide que les autorités chargées de l'application des lois pourront utiliser pour traiter les infractions transfrontières et pour la coopération administrative entre États membres et avec la Commission concernant des projets destinés à informer et éduquer les consommateurs et à leur donner plus de pouvoir.
L'un des deux instruments prévus par le règlement pour atteindre cet objectif est la coopération entre les autorités compétentes, autorités publiques établies au niveau national par le biais de l'assistance mutuelle. À cette fin, les États membres sont tenus de nommer des autorités publiques chargées de surveiller le respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs ainsi qu'un bureau de liaison unique chargé de la coopération transfrontalière avec les organismes des autres États membres et de doter ces autorités d'un minimum de compétences en matière d'investigations concernant la collecte d'informations et les enquêtes sur place et en matière de contrôle, en vertu de leurs compétences propres par voie d'une ordonnance de justice. Ces compétences doivent être exercées en conformité avec la législation nationale.
L'assistance mutuelle comporte l'échange d'informations, des demandes de contrôle ainsi que la coordination des activités de contrôle. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité sollicitée prend toutes les mesures nécessaires pour obtenir la cessation ou l'interdiction de toute infraction intracommunautaire.
Le règlement contient également des mesures de coordination de la coopération administrative auxquelles est associée la Commission. Parmi celles-ci figurent la création au sein de la Commission d'une base de données électronique destinée à la collecte et au traitement de toutes les données concernant les plaintes de consommateurs, la coordination des activités de contrôle par le biais d'un échange d'informations et de fonctionnaires, la saisie et la classification des plaintes de consommateurs, l'information, le conseil et l'éducation des consommateurs, le soutien des activités des associations de consommateurs, un accès plus aisé à la justice ainsi que la collecte de données, de statistiques et d'informations sur le comportement des consommateurs, etc.
Le règlement prévoit enfin la création d'un comité permanent pour la coopération en matière de protection des consommateurs qui assiste la Commission. Ce comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement, en particulier l'application des dispositions en matière de coopération.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/12/2004.
DATE D'APPLICATION : à partir du 29/12/2005. Les dispositions en matière d'assistance mutuelle (chapitres II et III) s'appliquent à partir du 29/12/2006.