OBJECTIF : modifier le règlement 2728/94/CE/Euratom instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, eu égard à l'adhésion de nouveaux États membres le 1er mai 2004.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE, Euratom) 2273/2004 du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
CONTENU : le présent règlement traite de l'incidence qu'a sur le Fonds de garantie l'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux pays en 2004. Les modifications apportées au règlement 2728/94 visent à assurer le transfert en bon ordre des engagements du Fonds vers le budget communautaire. Ces règles s'appliqueront aux cas semblables qui se présenteront lors de futures adhésions. Le nouveau règlement modifie aussi le délai prévu pour la présentation d'un rapport annuel au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l'année écoulée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/01/2005.
DATE D'APPLICATION : à partir du 01/05/2004.