La Commission européenne approuve pleinement la position commune du Conseil dans la mesure où celle-ci reprend l'intégralité des amendements du Parlement européen qu'elle avait incorporés dans sa proposition modifiée. La seule modification importante apportée par le Conseil et touchant à la comitologie est également acceptée par la Commission dans la mesure où la procédure de comité de gestion prescrite par le Conseil (comité de type II A) concerne des règles d'application de portée générale alors que la procédure du comité consultatif est maintenue pour les décisions individuelles d'octrois de concours communautaires.