La présente communication de la Commission européenne propose un Plan d'action pour la mise en oeuvre du nouveau cadre juridique des marchés publics électroniques adopté en avril 2004 dans le paquet législatif constitué par les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE sur les marchés publics. Une généralisation de la passation des marchés en ligne pourrait permettre aux pouvoirs publics de réaliser jusqu'à 5% d'économies sur les dépenses engagées et faire économiser aux acheteurs et aux fournisseurs de 50% à 80% des frais de transaction. S'appuyant sur les efforts entrepris pour moderniser les marchés publics européens et pour les rendre plus ouverts et plus compétitifs, la Commission propose des mesures selon trois axes:
1) Garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, lorsque les procédures de passation de marchés sont réalisées électroniquement : les États membres sont invités à mettre en oeuvre le nouveau cadre juridique d'ici au 31 janvier 2006, mais il faut s'attendre à certains retards. La Commission suivra de près la transposition et encouragera des échanges appropriés avec les États membres afin de contribuer à la bonne compréhension du cadre juridique. Elle publiera un document d'interprétation sur les exigences juridiques de la passation électronique des marchés publics. Dans le même temps, des logiciels simulant le nouvel environnement électronique seront disponibles pour soutenir la formation des administrations et des entreprises. La Commission adoptera, début 2005, un règlement sur les formulaires standard en vue d'adapter les formulaires existants aux éléments introduits par les nouvelles directives, notamment les enchères électroniques, les systèmes d'acquisition dynamiques et les profils d'acheteurs. D'ici fin 2006, la Commission proposera une nouvelle génération de formulaires standard électroniques structurés qui permettront la collecte, le traitement et la diffusion électroniques de tous les avis de marchés publics couverts par les directives. La Commission s'attachera également à supprimer et à éviter les obstacles en recourant aux procédures de passation électronique des marchés publics et à détecter et résoudre progressivement les problèmes d'interopérabilité ;
2) Accroître l'efficacité des marchés publics et améliorer la gouvernance : la mise en place d'un système de marchés publics en ligne exige des modifications juridiques, institutionnelles et organisationnelles à de nombreux niveaux. Les États membres devront décider du type et de l'ampleur des achats à informatiser, des stratégies à mettre en oeuvre, des systèmes et outils à utiliser et du niveau d'administration à impliquer. Pour optimiser les avantages, les États membres devront établir des plans nationaux qui devront être complétés par des plans individuels, notamment pour les acheteurs les plus puissants. La Commission envisagera de proposer la mise en oeuvre dans le cadre du programme IDABC, de services permettant la transmission électronique des certificats et autres documents administratifs pour les marchés publics. En 2005-2006, les États membres et la Commission conviendront d'un ensemble commun de certificats électroniques fréquemment demandés à utiliser dans les procédures de passation de marchés publics ;
3) Oeuvrer en vue de l'établissement d'un cadre international pour les marchés publics électroniques : la Commission suivra l'évolution de la situation pour s'assurer que la mise en oeuvre du nouveau régime européen de passation de marchés respecte pleinement les obligations internationales de l'Union, tout en prenant les initiatives pour adapter en conséquence les règles internationales. Elle suivra aussi attentivement les initiatives internationales actuelles et futures en matière de normalisation.
La Commission, assistée du Comité consultatif pour les marchés publics, suivra les progrès généraux. D'ici à 2007, elle examinera la situation et fera rapport sur les résultats obtenus. Si besoin est, elle proposera à tout moment des actions correctives ou des mesures supplémentaires.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
- Lignes budgétaires concernées : les dépenses administratives et opérationnelles sont couvertes par les lignes budgétaires et les programmes existants et n'occasionnent pas un engagement de crédits supplémentaires par rapport à la programmation financière officielle de la Commission : 120201 : Mise en oeuvre et développement du marché intérieur ; 260201 : OPOCE ; 020403 : Normalisation et rapprochement des législations ; 02020401 : Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) ; 02010405 : Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) Dépenses administratives.
- Durée de l'action : 2005-2007.
- Ressources financières (crédits d'engagement en millions EUR) : dépenses opérationnelles : 3,205 ; assistance technique : 0,240 ; ressources humaines : 1,782 ; autres coûts administratifs : 0,327.
COÛT TOTAL INDICATIF : 5,554 mios EUR.