La commission a adopté le rapport de Mme Carmen FRAGA ESTEVEZ (PPE-DE, ES) qui modifie la proposition en procédure de consultation. Les amendements, qui introduisent une série de modifications à la proposition favorables aux pêcheurs, font partie d'un accord de compromis conclu entre le rapporteur et la Commission:
- le maillage minimal des filets remorqués sera de 40 mm jusqu'au 31 décembre 2006. Par la suite, ils seront remplacés par les filets à maille carrée de 40 mm au niveau du cul de chalut, sur demande dûment justifiée, de la part de l'armateur, d'un filet à maille losange de 50 millimètres. La Commission présentera au Parlement et au Conseil, avant le 30 juin 2010, un rapport concernant la mise en œuvre de ces dispositions;
- il est interdit d'utiliser des filets remorqués à des profondeurs supérieures à 1 000 mètres;
- la taille minimale sous laquelle la pêche est interdite doit être réduite pour certaines espèces, notamment les sardines, le merlu, la langouste et la sole;
- alors que la Commission prévoit que l'utilisation des chaluts et des dragues hydrauliques est interdite à moins de 1,5 milles nautiques de la côte afin de protéger les fonds coralliens ainsi que la pêche côtière de caractère plus artisanal, les députés proposent que cette distance soit réduite à 0,5 mille nautique pour les dragues hydrauliques précisément en raison de leur caractère local et artisanal;
- du fait des caractéristiques propres à ces espèces hautement migratoires, la commission considère qu'il est opportun que les mesures concernant ces espèces émanent des organisations régionales de pêche (dans ce cas-ci la CGPM et la CICTA) plutôt que de la Commission. Par conséquent elle supprime les articles 22 et 23. De cette manière, ces mesures lieraient tant les États membres de l'UE que les autres pays du bassin méditerranéen et permettraient d'éviter toute discrimination entre pêcheurs. Toutefois, afin d'éviter une absence prolongée de mesures techniques pour la protection des espadons juvéniles en cas d'absence d'accord entre les deux principales organisations de pêche, le Conseil adoptera une proposition de la Commission en la matière avant le 31 mars 2006;
- la réglementation des palangres sera élaborée en fonction du nombre d'hameçons plutôt qu'en fonction de la longueur de l'engin. Il est interdit de détenir à bord plus de 2 000 hameçons par navire pour les navires se consacrant à la capture du thon rouge, 3 500 hameçons pour les navires se consacrant à la capture de l'espadon et 5 000 hameçons pour ceux se consacrant à la capture du thon blanc.