La Commission européenne a arrêté le Règlement 92/2005/CE mettant en oeuvre le règlement 1774/2002/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les modes d'élimination ou l'utilisation des sous-produits animaux et modifiant son annexe VI relative à la transformation génératrice de biogaz et la transformation des graisses fondues.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/01/2005. Son application intervient à partir du 01/01/2005.