La commission a adopté le rapport de Hans BLOKLAND (IND/DEM, NL) qui approuve largement la proposition en première lecture de la procédure de codécision, sous réserve de plusieurs amendements, dont un grand nombre représente des modifications d’ordre rédactionnel visant à renforcer la cohérence et la clarté du texte. Les autres amendements principaux sont les suivants:
- une nouvelle clause est ajoutée à l’article 5 stipulant que les rejets de polluants ressortissant à différentes catégories de polluants visées à l’annexe II sont déclarés pour chacune de ces catégories. La commission estime que, vu que certaines substances ressortissent à plusieurs catégories, un exploitant pourrait choisir de répartir l’émission entre ces catégories, ce qui pourrait avoir pour effet que le seuil ne serait franchi dans aucune de ces catégories. Pour éviter cela, l’exploitant devrait être tenu de déclarer l’émission pour toutes les catégories concernées,
- il importe de faire la distinction entre les rejets réguliers et accidentels;
- la collecte de données sur les émissions provenant de sources diffuses devrait se fonder sur les méthodologies internationalement reconnues, lorsqu’il en existe;
- la proposition devrait préciser que l’accès à l’information doit être gratuit sur l’internet;
- le rapport que la Commission doit publier tous les trois ans doit être soumis au Parlement européen et au Conseil, assorti d’une évaluation du fonctionnement du PRTR européen;
- le seuil de rejet de PCDD + PCDF (dioxines +furannes) fixé à l’annexe II devrait être ramené de 0,001 kg (1 g) à 0,0001 kg (0,1 g). Les députés européens font observer que les émissions de dioxines causent des problèmes de santé et de sécurité alimentaire à proximité de nombreuses installations d’incinération de déchets. Le fait d’abaisser le seuil permettrait de couvrir la plupart des installations d’incinération qui ne disposent pas encore de systèmes efficaces d’épuration des gaz de combustion, ainsi qu’environ 70 % des grandes installations de traitement des métaux.