En adoptant le rapport de M. Antonio DI PIETRO (ADLE, IT), le Parlement européen approuve la proposition de la Commission européenne sous réserve d’amendements :
- afin d’accélérer la procédure d'échange d’information, les députés suggèrent de modifier les délais proposés par la Commission. Ainsi, les autorités judiciaires d'un État membre disposeraient d’un délai de 48 heures en cas d’urgence (au lieu de 5 jours) pour traiter une demande d'information de la part d'un autre État membre, ce délai ne devant pas excéder les 10 jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande. En outre, chaque autorité centrale devrait informer immédiatement et, en toute hypothèse, dans un délai de trois mois au plus tard, les autorités centrales des autres États membres des condamnations prononcées à l’encontre des nationaux des ces États membres et inscrites dans le casier judiciaire national ;
- lorsque les données à caractère personnel ont été transmises à des fins autres que des procédures pénales, l'État membre requérant et l'État membre requis doivent connaître et avoir accepté mutuellement les limites dans lesquelles ces informations peuvent être collectées ;
- la directive devrait être conforme aux conventions existantes sur la protection des données personnelles (convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 et convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale du 29 mai 2000);
- enfin, les députés voudraient voir entrer en vigueur dans les six mois qui suivront sa publication.