La commission a adopté le rapport de
Georg JARZEMBOWSKI (
- la législation devrait également couvrir les services nationaux de transport de voyageurs et non pas seulement les services internationaux, comme le propose la Commission. La date‑limite de l’ouverture à la concurrence des services internationaux de transport de voyageurs devrait être fixée au 1er janvier 2008, et non au 1er janvier 2010 comme le prévoit la proposition. De plus, les entreprises ferroviaires devraient se voir accorder un droit d’accès à l’infrastructure le 1er janvier 2012 au plus tard, «aux fins de l’exploitation de tous les autres types de services de transport de passagers». Lors de l’exploitation d’un service international de transport de passagers, les entreprises ferroviaires devraient avoir le droit de prendre et de laisser des passagers dans n’importe quelle gare située «entre le point d’origine et de destination»;
- les États membres devraient avoir toute latitude pour anticiper la reconnaissance des droits d’accès aux entreprises ferroviaires et aux groupes internationaux pour les services nationaux et internationaux de transport de voyageurs;
- la commission propose un nouvel article 1er bis selon lequel les accords‑cadres devraient être conclus en principe pour une durée de cinq ans mais qui prévoit, pour les services utilisant une infrastructure spécialisée (lignes à grande vitesse par exemple), que ces accords peuvent être conclus pour une durée de dix ans. Les entreprises ferroviaires disposeraient ainsi du degré de sécurité dont elles ont besoin pour réaliser des investissements importants et à long terme en matière d’infrastructure spécialisée;
- alors que la proposition prévoyait que la Commission européenne ne présenterait qu’un seul rapport, au plus tard le 31 décembre 2012, concernant la mise en œuvre des dispositions en matière d’accès, la commission parlementaire propose que la Commission européenne présente deux rapports, au plus tard le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2013 respectivement: le premier concernant les services internationaux de transport de voyageurs et le second tous les autres types de transport de voyageurs, chacun comprenant une analyse de l’attribution des sillons et des incidences sur les contrats de service.
Enfin, la commission estime que son rapport ainsi que les trois autres rapports sur le «troisième paquet ferroviaire» ne devraient pas être adoptés en séance plénière tant que l’on n’aura pas la garantie que le Conseil examinera l’ensemble des quatre propositions et que, en outre, il a l’intention de présenter une position commune sur la révision du règlement de 1969 sur les obligations inhérentes à la notion de service public.