OBJECTIF : signature, application provisoire et conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République azerbaïdjanaise sur certains aspects des services aériens.
ACTES PROPOSÉS : Décisions du Conseil.
CONTENU : le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec la République azerbaïdjanaise sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement. Les articles 4 et 5 de l'accord portent sur deux types de clauses concernant des questions de compétence communautaire. L'article 4 concerne la taxation du carburant d'aviation. L'article 5 (tarifs) résout les conflits entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et le règlement 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence dominante sur les prix pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires.
Il est demandé au Conseil d'approuver les décisions relatives à la signature et à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République azerbaïdjanaise concernant certains aspects des services aériens et de désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.