En adoptant le rapport de M. Robert GOODWILL (PPE-DE, UK), le Parlement européen a apporté un grand nombre d'amendements au projet de règlement sur les gaz fluorés.
Sur la question controversée de l'imposition de quotas
aux constructeurs pour l'utilisation de gaz fluorés dans les nouvelles
voitures à air conditionné, le Parlement a suivi le rapporteur et a refusé le
nouveau système de quotas proposé par la Commission. En lieu et place, les parlementaires ont réclamé l'introduction de limites dans
les systèmes de conditionnement d'air des voitures à partir de janvier 2011
et la mise en place par les constructeurs de solutions de rechange pour les
HFC, les PFC et les hexafluorures de soufre (SF6).
Tandis que la Commission propose de supprimer les gaz ayant un potentiel de
réchauffement global plus élevé que 150 à partir de 2009, les parlementaires
souhaitent que la limite soit ramenée à 50 à partir de 2011. Pour les
fabricants qui travaillent sur des petites séries, cette disposition
s'appliquerait à partir du 1er janvier 2013. À compter du 1er janvier 2014,
les États membres devraient interdire la vente ou la mise sur le marché de
véhicules neufs équipés d'une installation de climatisation dont le potentiel
de réchauffement planétaire des gaz utilisés est supérieur à 50.
Les États membres devraient par ailleurs s'employer à promouvoir l'installation de systèmes de climatisation utilisant un gaz, comme le CO2, qui est efficace et dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à 100. Ils devraient également pouvoir accorder des incitations fiscales ou financières pour l'adaptation de véhicules déjà en circulation, à condition que les installations climatiques mises en place ne possèdent pas un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 50.
Un autre amendement important concerne la prévention des fuites des gaz fluorés. Selon cet amendement, toutes les mesures qui sont techniquement et économiquement possibles devront être prises pour empêcher et réduire au maximum les émissions de gaz fluorés. Cette obligation devrait être applicable à davantage de secteurs et ne pas couvrir seulement la réfrigération, le chauffage et l'air conditionné mais tous les domaines où ces gaz sont utilisés. Le Parlement souhaite également élargir l'objectif du règlement en introduisant dans la régulation des mesures concernant la récupération et la mise sur le marché de ces gaz, l'emploi de produits et d'équipements les contenant ainsi que la diffusion de données relatives à ces gaz. Il introduit également quelques amendements sur les inspections relatives aux fuites de tels gaz.
Le Parlement demande enfin que les consommateurs et les citoyens soient informés du potentiel de réchauffement planétaire des produits contenant des gaz fluorés.