Conservation des ressources halieutiques: mesures techniques applicables pour les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund

2005/0014(CNS)

OBJECTIF : rationaliser et à actualiser les règles régissant la pêche en mer Baltique.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : après une large consultation avec les acteurs concernés, la simplification des règles actuelles s'impose pour un certain nombre de raisons. En premier lieu, la plupart d'entre elles ont été mises au point multilatéralement au sein de la commission internationale des pêches de la mer baltique l'IBSFC, si bien que beaucoup sont inutilement complexes. Par ailleurs, l’Union a adopté des règles communautaires de façon unilatérale, auxquelles s’ajoutent diverses règles résultant de l'élargissement intervenu en 2004.

La mise en œuvre du règlement 88/98/CE du Conseil a révélé certaines insuffisances entraînant des difficultés d'application et d'exécution. C'est pourquoi la Commission propose de définir un certain nombre de conditions visant à remédier à ces insuffisances, conditions liées notamment aux espèces cibles et aux taux de capture applicables pour des fourchettes de maillage et des zones géographiques données lors des activités de pêche utilisant certains engins. En outre, après l'élargissement de la Communauté le 1er mai 2004, on peut s'attendre à ce que l'IBSFC soit dissoute et remplacée par une coopération bilatérale avec la Fédération de Russie, qui est le seul État côtier non communautaire qui reste dans la région de la mer Baltique. En conséquence, la Communauté cessera à l'avenir d'être liée par les décisions de l'IBSFC lorsqu'elle élaborera ses mesures techniques pour la mer Baltique. Dans ce contexte, la Commission entend simplifier autant que possible les règles, sans nécessairement s'en tenir aux règles en vigueur de l'IBSFC.

En conséquence, la Commission propose notamment:

- d'en finir avec les règles qui ne sont pas nécessaires à la préservation des stocks;

- de réduire le nombre des engins de pêche et celui des maillages minimaux des filets de pêche;

- d'harmoniser dans toute la mesure possible les fermetures temporaires de certaines pêches et les tailles minimales de débarquement, qui à l'heure actuelle varient souvent d'un secteur à l'autre de la mer Baltique;

- de faciliter l'usage et la maîtrise du chalut BACOMA, spécialement conçu pour la Baltique, qui facilite l'échappement des juvéniles et qui est le seul autorisé pour la pêche du cabillaud de la Baltique;

- d'élaborer une procédure simplifiée qui permette aux États membres de prendre des mesures complémentaires, que devront appliquer les navires battant leur pavillon;

- d'obliger les États membres a établir un système d'échantillonnage en ce qui concerne le débarquement des captures non triées de la pêche minotière du hareng et du sprat, afin d'améliorer les données relatives aux captures de ces espèces, pour lesquelles des problèmes subsistent.