OBJECTIF : attribuer de
nouvelles fonctions au Système d'information de Schengen (SIS) dans le cadre
de la lutte contre le terrorisme.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/211/JAI du Conseil
concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système
d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le
terrorisme.
CONTENU : Le Conseil a adopté, sur initiative espagnole, une décision visant
à améliorer l'exploitation du SIS en tant qu'instrument utile à la lutte
contre la criminalité et le terrorisme. Cette modification intervient avant
la mise en place d’un SIS II, beaucoup plus complet et plus performant en
matière d’accès réglementé aux données à caractère personnel.
La présente décision prévoit en
particulier d’attribuer les tâches suivantes au SIS :
- autoriser l’accès à certains
types de données introduites dans le SIS, à certaines autorités dont les
tâches seraient facilitées si elles avaient la possibilité de consulter
ces données, y compris EUROPOL et les membres nationaux
d’EUROJUST ;
- simplifier la procédure
permettant d'effectuer un signalement en transformant la consultation
préalable en un simple échange d'informations entre autorités
responsables ;
- allonger la liste des
catégories d’objets recherchés pouvant faire l’objet de
signalements entre autorités responsables, entre autres :
navires, aéronefs, voitures, conteneurs, certains documents officiels
d’identité ou documents de voyage délivrés qui auraient été volés et/ou
égarés, plaques d'immatriculation et documents de crédits, billets de
banque;
- allonger la liste des
catégories de données accessibles aux personnes autorisées (noms, signes
distinctifs, lieu et date de naissance, sexe, type d’infractions dont
une personne recherchée serait responsable,…) ;
- contraindre les États membres
à enregistrer toute transmission de données à caractère personnel;
- permettre aux instances
autorisées d’échanger tout supplément d’informations dans tous les États
membres (ou supplément d’information requis à l’entrée nationale ou
« Supplementary Information Request at National Entry »), en
donnant à ces instances une base juridique commune dans le cadre des
dispositions de la convention Schengen de 1990 et en définissant les
règles relatives à l’effacement de ces données;
- strictement réglementer le
nombre d’années pendant lesquelles chaque type de donnée doit être
conservé.
De nouvelles dispositions ont
en outre été ajoutées concernant EUROPOL et EUROJUST en vue de fixer le cadre
juridique de leur accès au SIS.
ENTRÉE EN VIGUEUR :
chacune des dispositions fait l’objet d’une entrée en vigueur différente et
sera publiée ultérieurement eu Journal Officiel.
DISPOSITIONS
TERRITORIALES : L'Islande et la Norvège participent à la mise en œuvre de la présente décision, dans la mesure où ce texte constitue un
développement des dispositions de l'acquis Schengen auquel participent ces
pays. Il s'appliquera également à l'Irlande et au Royaume-uni dans la mesure
où cette décision constitue un développement de l'acquis Schengen auquel ces
deux pays ont décidé de participer en partie.