Politique agricole commune (PAC): financement par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

2004/0164(CNS)

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition relative à l'établissement d'un Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le débat sur le développement rural était organisé autour d’un questionnaire de la Présidence et a porté sur les taux minimums de dépenses proposés par axe de développement rural (15%, 25% et 15% soit un total de 55% pour les 3 axes), le taux minimum pour l'axe LEADER (7%), ainsi que sur l'utilisation de la réserve LEADER (3%).

Le Conseil a également examiné en parallèle le document de la Commission sur les orientations stratégiques du développement rural pour la période 2007-2013. De manière générale, si une majorité de délégations ont porté une appréciation favorable sur les lignes directrices de cette stratégie, plusieurs délégations ont émis des craintes quant au contenu, jugé trop rigide et ne laissant pas suffisamment de flexibilité aux États membres. Quant à la forme du document, plusieurs délégations ont notamment souhaité voir repris dans ce texte le modèle européen d'agriculture multifonctionnelle défini sous la présidence luxembourgeoise en 1997. Le Conseil reviendra sur ce sujet lors d'une session ultérieure, une fois que la Commission aura soumis une proposition attendue pour le mois de juin sur lesdites orientations.

En ce qui concerne le questionnaire sur les taux minima et la réserve de 3%,  il existe toujours une réticence assez importante vis-à-vis de la fixation de taux minima de financement obligatoires pour chacun des axes. Beaucoup de délégations ont estimé qu'un tel système est en effet trop rigide et n'offre pas aux États membres la souplesse appropriée. Certaines délégations, sans s’opposer au principe de la fixation de taux minima, ont fait part de vues divergentes quant aux taux prévus dans la proposition. La Présidence a souligné dans ce contexte qu'un compromis futur devrait le cas échéant prévoir des taux minima plus bas.

S’agissant de l'introduction de la réserve, il apparaît qu’un certain nombre de délégations, sans s'opposer à l'idée en soi, s'interrogent sur sa faisabilité. Ces délégations ont fait valoir notamment qu'il serait difficile de planifier des dépenses au titre d'une enveloppe supplémentaire qui pourrait être disponible seulement au cours des deux dernières années de la période de programmation. Quelques délégations ont indiqué qu'une attribution de la réserve sur la seule base de la réussite passée des programmes LEADER se ferait au détriment de facto, des nouveaux États membres de l'Union européenne. En revanche, une très large majorité de délégations a apporté son soutien à l'approche LEADER, soulignant les effets dynamisants de ses programmes sur l'emploi.