La commission a adopté le rapport de M. Alexander RADWAN (PPE-DE, DE) qui présente un grand nombre d'amendements à la proposition de la Commission. Une grande partie de ces amendements entraînent des changements substantiels, une autre partie non négligeable également vise à mettre de l'ordre et à clarifier le texte. La commission est en mesure de marquer son accord sur sa position après que des compromis ont été atteints sur certaines questions telles que les conditions d'application des exigences de fonds propres sur une base consolidée et sur une base transfrontalière aux groupes possédant des filiales dans divers États membres (articles 68 et 69), la gestion des crédits intragroupes, les banques participant à un système de protection institutionnel (article 80), et les exigences minimales pour la rétention des données (article 154).
En ce qui concerne la question de la «comitologie» - le système permettant à la Commission de décider dans les détails de l'exécution d'un texte législatif communautaire -, les députés européens sont d'avis que les pouvoirs d'exécution de la Commission dans ce cas-ci ne doivent pas entrer en vigueur tant que le futur rôle du Parlement dans ce domaine n'a pas été clarifié. La commission espère qu'un accord interinstitutionnel sera atteint pour confirmer les pouvoirs de «rappel» du Parlement.
L'élaboration des textes de compromis adoptés par la commission s'est également faite à la lumière des discussions du rapporteur avec le Conseil, afin de compléter la procédure législative en première lecture.