En adoptant à une large majorité, 478 voix pour, 48 contre et 35 abstentions, le rapport de Mme Rosa MIGUÉLES RAMOS (PSE, ES), le Parlement européen modifie substantiellement la proposition de la Commission établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique.
Alors que la proposition de la Commission s'articule autour de l'objectif de reconstitution des stocks en se fondant sur la mortalité par pêche, le modèle retenu par le Parlement s'appuie, au contraire, sur des barèmes de reconstitution de la biomasse pendant une période de dix ans, délai qui permettra au secteur de s'adapter graduellement et de manière plus souple, et qui garantira une plus grande stabilité de l'activité de pêche, sans nuire à l'objectif final de reconstitution des stocks à des niveaux appropriés à leur gestion durable. Les paramètres repris dans les amendements à la proposition de la Commission sur la mortalité par pêche pour la pêche au merlu et les possibilités de variation annuelle des taux admissibles de captures sont conformes aux données scientifiques que les experts ont présentées au cours de la réunion de la commission de la pêche du mois de septembre dernier avec des scientifiques et des professionnels du secteur.
Le Parlement estime que les dispositions figurant au chapitre III de la proposition sur le calcul de la limitation de l'effort de pêche ne sont pas valables. Il propose de les remplacer par un système reposant sur le calcul des totaux admissibles de captures, complété par un régime de limitation de l'effort de pêche en fonction des zones géographiques et des groupements d'engins de pêche.
Le Parlement estime également que les quantités fixées pour l'obligation de pesage du merlu (50 kg) dans la proposition de la Commission sont très limitées. Il propose de porter ces quantités à 300kg pour le merlu austral et à 150 kg pour la langoustine.
Pour ce qui est du golfe de Cadix, il n'existe pas aujourd'hui de données scientifiques fiables sur la situation réelle des stocks de merlu et de langoustine. Le Parlement propose donc de l'exclure de la réglementation jusqu'à ce que l'on dispose de données scientifiques suffisantes pour permettre d'adopter des mesures adéquates pour cette zone.
Les députés soulignent que l'adoption des mesures nécessaires à la reconstitution de ces stocks implique la nécessité de prendre des mesures socio-économiques pour pallier les conséquences qu'auront à subir les personnes affectées par les mesures de limitation de la capacité de pêche. Par conséquent, il convient de prévoir des crédits suffisants dans le budget communautaire pour faire face à cette situation.
La Commission est invitée à soumettre, deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, un rapport contenant les conclusions relatives à la mise en œuvre du plan de reconstitution pour le merlu et la langoustine, incluant les données socio-économiques liées au plan.