Rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune, PESC 2003

2004/2172(INI)

Le Parlement a adopté avec 431 voix pour, 85 contre et 31 abstentions la résolution du rapport de M. Elmar BROK (PPE/DE, DE) concernant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) figurant dans le rapport du Conseil.

Bien qu'étant satisfait de la manière dont le Haut représentant pour la PESC/Secrétaire général du Conseil l’a tenu informé de l'évolution des principales questions concernant la PESC, le Parlement rejette vigoureusement la démarche a posteriori adoptée par le Conseil, qui consiste à soumettre une liste descriptive des activités menées dans le cadre de la PESC au cours de l'année précédente. Il considère que cette pratique ne répond nullement au droit du Parlement à être suffisamment consulté plutôt que simplement informé sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC. C'est pourquoi le Parlement demande au Conseil de supprimer cette pratique et d'y substituer une démarche a priori, consistant à consulter le Parlement européen au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux prévus par le Conseil pour cette même année, en ce qui concerne aussi bien les questions globales et horizontales que les priorités prévues pour les différentes zones géographiques. Il demande en outre au Conseil d'exposer ensuite comment la contribution du Parlement européen a été prise en considération.

Le Parlement considère que la plupart, sinon la totalité, des améliorations apportées par le traité constitutionnel aussi bien à la PESC qu'à la PESD devraient dès à présent prendre effet, du moins sur le plan politique, sans que l'on attende la ratification formelle du traité constitutionnel. Cela devrait s'appliquer en particulier aux principaux aspects et aux choix fondamentaux de la PESC en 2005. Il recommande, en attendant l'entrée en vigueur du nouveau traité, de prendre les mesures nécessaires pour accroître la représentation de l'Union en tant que telle au sein des différentes organisations multilatérales internationales, en particulier les Nations unies, la Cour pénale internationale, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe et d'autres enceintes.

Le Parlement est d'avis qu'une attention spéciale devrait être accordée aux principales menaces pour la sécurité européenne indiquées dans la Stratégie européenne de sécurité, à savoir le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Il souligne sa ferme conviction que l'activité de désarmement nucléaire contribuera de manière significative à la sécurité internationale et à la stabilité stratégique et permettra de réduire le risque de prolifération nucléaire. La lutte contre le terrorisme devra demeurer une priorité de l'Union et un élément clé de sa politique de relations extérieures. Toutefois cet objectif ne devra pas être poursuivi au détriment du respect des droits de l'homme et des libertés civiles.

Le Parlement se félicite de la création de l'Agence européenne de défense tout en soulignant la nécessité de garantir la responsabilité démocratique et la transparence de toutes les activités entreprises par l'Agence européenne de défense.

En ce qui concerne la question géographique, le rapport demande de corriger le déséquilibre manifeste entre les différentes zones géographiques, de manière à ce que la PESC devienne réellement pour l'Union une politique globale et non la simple somme de certains secteurs prioritaires. A cet égard, le Conseil doit trouver un juste équilibre, sur le plan géographique, entre les efforts consentis jusqu'à présent, dans la perspective de l'élargissement, à l'égard des pays d'Europe de l'Est et la reprise des efforts à l'égard du Sud de la Méditerranée.

Le Parlement insiste également sur l’importance de parvenir à des avancées en ce qui concerne le statut final du Kosovo, le processus de paix au Moyen-Orient, la relance du partenariat transatlantique avec États-Unis et le rapprochement avec la Russie. Il conviendra également d’être attentif à la situation en Iraq, en Iran, en Corée et en Afghanistan. Il regrette que les relations avec la Chine n'aient progressé que dans le domaine commercial et économique, sans aucun progrès notable dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie et invite le Conseil à s'abstenir de lever l'embargo sur les armements.

Concernant le financement de la PESC en 2005, le Parlement réaffirme que la réaction aux principales menaces qui pèsent sur la sécurité européenne exigera un engagement extérieur à long terme comportant l'utilisation de tous les instruments disponibles, et notamment un investissement important dans la recherche en matière de sécurité et la prévention des conflits, ce qui suppose l'établissement de compromis budgétaires concrets et à long terme, qui devront figurer explicitement dans les perspectives financières pour 2007-2013. A cet égard, il insiste sur le fait qu'il n'est plus possible d'opérer une distinction entre le financement des dépenses civiles et militaires, en particulier lorsqu'il s'agit d'opérations menées dans le cadre de la PESD. Il souligne donc à nouveau que les coûts communs d'opérations militaires menées dans le cadre de la PESD doivent être financés sur le budget communautaire (ce qui est déjà le cas dans le domaine civil pour les opérations de police) et non sur un budget complémentaire ou sur un fonds de lancement des États membres, comme il est prévu actuellement.