Coopération judiciaire pénale: échange d'informations extraites du casier judiciaire

Le Conseil a eu un débat d'orientation sur l'échange d'informations extraites du casier judiciaire, en vue de dégager les orientations générales qui devront présider aux travaux à venir et en particulier aux futures propositions de la Commission sur l’interconnexion des casiers judiciaires nationaux.

Par ailleurs, des éléments d’informations ont été présentés par la France et l’Allemagne qui se sont engagées, avec la Belgique et l’Espagne, dans une opération pilote d’interconnexion des casiers judiciaires qui devrait être opérationnelle à la fin de l'année 2005.

Sur la base des discussions, la Présidence a constaté qu'un large accord s'est dégagé au sein du Conseil concernant:

• la nécessité de fonder les échanges d’informations sur des communications bilatérales entre casiers judiciaires,
• pour les ressortissants communautaires, l’accès à l’information sur les condamnations devrait se faire par le biais de l’État membre de la nationalité de la personne condamnée. L'État de nationalité devrait aussi concentrer les informations sur les antécédents judiciaires des ressortissants communautaires et serait obligé d’inscrire de manière complète les condamnations prononcées dans un autre État de l'UE contre ses nationaux. Les modalités d'une telle obligation (champ d'application, filtrage, durée de conservation, effacement etc.) feront l'objet d'un examen approfondi ultérieurement, sur base d'une proposition à venir de la Commission (voir CNS/2005/0267),
• pour les ressortissants des États tiers, ou lorsque la nationalité de la personne condamnée n’est pas connue de l’État membre de condamnation, un index européen serait crée permettant d’identifier l’État membre de condamnation.

Il convient de rappeler que le Conseil Européen des 4-5 novembre 2004, en adoptant le programme de La Haye, a fait de la question de l’échange entre États membres des informations sur les condamnations pénales une priorité et a demandé à la Commission de procéder à l’élaboration de nouvelles propositions.

Le 25 janvier 2005, la Commission a présenté le « Livre Blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’UE». Elle a aussi organisé deux réunions d’experts relatives à ce Livre blanc et à l’étude de faisabilité y afférente.