OBJECTIFS : améliorer la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.
ACTES PROPOSÉS : Règlements du Conseil.
CONTENU : la Commission européenne propose de modifier les deux règlements de base du pacte de stabilité et de croissance (PSC) conformément à l’accord intervenu au Conseil européen en mars 2005. La réforme proposée renforce le volet préventif du pacte et améliore la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs en prenant mieux en compte les réalités économiques d’une Union composée de 25 États membres. Les valeurs de référence de 3% et de 60% du PIB pour les ratios du déficit et de la dette restent les points d’ancrage du système.
Les règlements modifiés incorporent les changements demandés par le Conseil, en particulier en ce qui concerne :
- Le rôle des réformes structurelles dans le cadre de la surveillance budgétaire : les réformes structurelles majeures, dont l’impact positif sur la viabilité à long terme des finances publiques est vérifiable, pourront être prises en compte dans le contexte de la surveillance budgétaire, si certaines conditions strictes sont remplies ;
- La définition d’un « ralentissement économique sévère » dans la procédure concernant les déficits excessifs. Peut être considéré comme exceptionnel un dépassement de la valeur de référence pour le déficit qui résulterait d’un taux de croissance négatif ou d’une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel ;
- La définition et le rôle des «autres facteurs pertinents» mentionnés à l’article 104, paragraphe 3, du traité : la Commission tiendra compte des facteurs pertinents lorsqu’elle devra décider si un déficit supérieur à 3% est ou non excessif. La liste des facteurs à examiner n’est cependant pas limitée à ceux qui contribueraient à conclure à ce que le déficit n’est pas excessif. Tout déficit qui ne serait pas proche de la valeur de référence ou tout dépassement de celle-ci qui ne serait pas d’ordre temporaire sera considéré comme excessif ;
- Les délais pour corriger le déficit excessif sont allongés : ils sont, par exemple, portés de quatre à six mois pour donner plus de temps à un pays pour prendre des mesures suivies d’effets et de nature plus permanente en réponse à une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, plutôt que des mesures ponctuelles. Des dispositions sont également introduites pour permettre la répétition d’étapes de la procédure dans les cas d’évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques. Ceci à condition que le pays concerné ait réalisé un minimum d’effort d’assainissement budgétaire pour se conformer à la recommandation du Conseil.