La commission a adopté le rapport de M. Othmar KARAS (PPE-DE, AT) qui modifie la proposition en procédure de consultation:
- en ce qui concerne la procédure de déficit excessif, une définition du concept d’un «excédant exceptionnel et temporaire» du déficit budgétaire qui dépasse les 3 % du PIB permis doit être introduite, et cela doit être fait dans le contexte des prévisions budgétaires de la Commission et les hypothèses extérieures communes;
- alors que la proposition prévoit que, lors d'une évaluation qualitative d’un déficit, il y a lieu de prendre particulièrement en considération les «contributions visant à promouvoir la solidarité internationale et à atteindre les objectifs de la politique européenne, notamment l'unification de l'Europe», la commission estime que ces facteurs sont presque impossibles à spécifier et doivent être complètement supprimés. Elle propose plutôt de prendre correctement en considération les «facteurs inattendus et exceptionnels» au-delà de la volonté politique des États Membres concernés, «comme les catastrophes naturelles ou écologiques». «Une liste convenue clairement énumérée», dont d’autres facteurs peuvent être jugés pertinents, doit aussi être dressée;
- le délai maximum pour la correction d’un déficit excessif «ne doit pas dépasser les trois ans après qu'il se soit produit».