Le présent document consiste en note explicative concernant le projet de décision-cadre concernant l’ordonnance d’exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l’Union européenne (initiative autrichienne, finlandaise et danoise).
Conformément aux conclusions de Tampere (1999), le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales qui prévoit d'évaluer dans quelle mesure des mécanismes plus modernes sont nécessaires pour la reconnaissance mutuelle des décisions définitives de condamnations privatives de liberté (mesure 14) et d'étendre le principe de transfèrement des personnes condamnées aux personnes résidant dans un État membre.
Dans "Le programme de La Haye - Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne", les États membres sont invités à mener à bien le programme de mesures, en particulier en ce qui concerne l'exécution des condamnations définitives ont des peines privatives de liberté.
Tous les États membres de l'Union européenne ont ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. En vertu de cette convention, un transfèrement aux fins de la poursuite de l'exécution d'une peine ne peut être envisagé que vers l'État de la nationalité de la personne condamnée et avec son consentement et celui des États concernés.
Dans leurs relations, qui sont marquées par une confiance réciproque particulière dans leurs systèmes judiciaires respectifs, les États membres devraient aller plus loin que les instruments du Conseil de l'Europe existant en matière de transfert de l'exécution des peines. En conséquence, le présent projet vise à établir l'obligation de principe, pour l'État d'exécution, de prendre en charge aux fins de l'exécution de leur condamnation, même sans leur consentement, ses ressortissants et les personnes qui ont leur résidence légale habituelle sur son territoire qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté dans un autre État membre pour autant qu'il n'existe pas de motif précis de refus.