Politique agricole commune (PAC): financement par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

2004/0164(CNS)

Le Parlement européen a voté en faveur du rapport de Mme Agnes SCHIERHUBER (PPE/DE, AT) relatif au financement de la politique agricole commune. Il suggère un amendement concernant l’élargissement du financement de l'aide technique. Il propose également de supprimer la disposition qui prévoit que les paiements directs ne peuvent en aucun cas dépasser le 15 octobre de l'année budgétaire concernée. 

Enfin, lorsque des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires, la Commission peut rejeter le financement. Cette disposition ne devrait pas être d’application pour les dépenses qui ont été réalisées plus de 24 mois (au lieu de 36 mois) avant la date à laquelle la Commission a notifié par écrit les résultats du contrôle à l'État membre concerné.