En adoptant deux rapports de M. Othmar KARAS (PPE-DE, AT), le Parlement européen veut s'assurer que la mise en oeuvre de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance n'aboutisse pas à un relâchement de la discipline budgétaire. Les députés recommandent notamment des définitions plus strictes et une révision du calendrier pour la correction des déficits excessifs.
Concernant la procédure des déficits excessifs, le Parlement considère qu'il est nécessaire de définir la notion de "dépassement exceptionnel et temporaire" de la limite de référence autorisée des 3% du PIB en se fondant sur les prévisions budgétaires et les hypothèses externes communes fournies par la Commission européenne. Le Parlement préconise l'établissement d'une liste claire et précise des facteurs susceptibles d'être pertinents pour évaluer les déficits. Il souhaite également assouplir le délai de correction d'un déficit budgétaire excessif. Ce délai ne saurait toutefois dépasser trois ans à compter de l'apparition dudit déficit. Le Parlement demande enfin à être régulièrement informé de l’existence d’un déficit excessif et de la procédure de suivi.
S'agissant de l'aspect préventif du Pacte, les députés estiment que l'évaluation de la Commission européenne doit se fonder sur des statistiques fiables. Ils demandent dès lors à la Commission de comparer les chiffres transmis par les gouvernements des États membres avec les données communiquées par les banques centrales nationales à la Banque centrale européenne. Selon les députés, la Commission devrait en outre conduire des missions d'audit financier dans les États membres afin de vérifier si les programmes d'ajustement budgétaire sont suffisamment ambitieux et réalistes.
Les députés considèrent qu'il faut tenir compte de l'orientation probable du ratio de la dette publique de l'État membre concerné. Le Conseil des ministres devrait pouvoir - si nécessaire - inviter les États membres à renforcer leur programme d'ajustement dans les périodes où la conjoncture économique est favorable. Le Parlement préconise en outre de revoir une fois par an les objectifs budgétaires à moyen terme et chaque fois que des réformes structurelles ou budgétaires importantes sont engagées. Chaque État membre devrait pouvoir instaurer un conseil économique des sages, pour formuler des avis sur les principales projections macroéconomiques. Le Parlement souhaite enfin que les programmes de stabilité actualisés soient présentés sur une base biennale de façon à permettre une meilleure planification à moyen terme des budgets nationaux et des réformes budgétaires.
La résolution législative du rapport portant sur l'accélération et la clarification de la mise en œuvre des déficits excessifs a été approuvée par 320 voix pour, 116 contre et 163 abstentions. Celle du rapport concernant le renforcement de la surveillance des positions budgétaires et de la coordination économique a été adoptée par 311 voix pour, 115 contre et 175 abstentions.