Procédure concernant les déficits excessifs: accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure

2005/0061(CNS)

Bien qu'elle ne perçoive pas la nécessité d'exprimer un avis sur les dispositions spécifiques du règlement proposé, la BCE rappelle que la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) doit être à la fois crédible et efficace comme garantie contre des finances publiques qui ne seraient pas viables, des délais stricts devant être maintenus. Dans ce contexte, la BCE est favorable à une modification aussi limitée que possible du règlement 1467/97/CE visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Une mise en œuvre rigoureuse et cohérente de la PDE favoriserait la conduite de politiques budgétaires prudentes.

La BCE rappelle que des politiques budgétaires saines sont fondamentales pour le succès de l'Union économique et monétaire (UEM). Elles sont indispensables à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à la cohésion dans la zone euro. Le cadre budgétaire inscrit dans le traité et dans le pacte de stabilité et de croissance est une pierre angulaire de l'UEM et, par conséquent, est essentiel pour ancrer les anticipations de discipline budgétaire.