La Commission a présenté une Communication sur les rapports des États membres concernant les comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche en 2003.
Il ressort de ces rapports que les États membres ont signalé un nombre total de 9.502 infractions graves couvrant tous les types d’infractions énumérés dans la liste du règlement 1447/1999/CE du Conseil. Le nombre d’infractions détectées est donc supérieur à celui des années précédentes (7.298 en 2000, 8.139 en 2001 et 6.756 en 2002). Cinq États membres - la Grèce, la France, l’Espagne, l’Italie et le Portugal - totalisent 88% des infractions, les trois derniers États étant de loin ceux ayant notifié le plus grand nombre de cas et aussi ceux disposant des plus grandes flottes de pêche.
La pêche non autorisée concerne 22% des cas, l’exercice de la pêche sans licence occupe la deuxième place des infractions détectées avec 17% des cas, suivi par le stockage, la transformation, la mise sur le marché et le transport des produits de la pêche qui ne respectent pas les normes de commercialisation en vigueur (12 %), ce dernier pourcentage étant près de trois fois supérieur à celui de 2002. Ces chiffres montrent que les États membres ont accordé une attention particulière à cette infraction. D’autres types de comportements fréquemment signalés sont l’utilisation de méthodes de pêche interdites et la falsification des données enregistrées (10% chacun). Un nombre très limité de cas concerne d’autres types d’infractions graves aux règles de la PCP, comme par exemple l’altération des données du système VMS.
84% des procédures d’infraction ont donné lieu à l’application d’une sanction. En Grèce et en Allemagne, 100% des infractions ont été sanctionnées. En Espagne et au Royaume-Uni, plus de 90% d’entre elles ont été sanctionnées. Toutefois, seulement 24% des infractions ont été sanctionnées en Suède (5% seulement l’année dernière). Si l’on compare les amendes infligées aux pêcheurs, on constate que des différences flagrantes subsistent encore entre États membres pour le même type d’infraction.L’amende moyenne infligée dans les procédures ayant abouti à une sanction s’élève à 4.664 EUR, ce qui est beaucoup plus élevé que lors des années précédentes (elle n’était que de 1.757 EUR en 2002). De plus, dans 4.720 cas, la saisie des captures ou des engins a été ordonnée.
Comme pour les précédentes communications, les informations recueillies ne sont pas faciles à interpréter étant donné qu'il s'agit exclusivement de chiffres et que tous ces chiffres sont sujets à caution. En outre, certains éléments indiquent que les données relatives aux infractions graves communiquées à la Commission sont incorrectes. De plus, l'exactitude des données recueillies varie considérablement même au sein d'un État membre.
La Commission insiste sur la nécessité de respecter tous les critères établis afin de pouvoir publier des données exactes et elle envisage d’entamer un processus de consultation pour remédier à la situation. La première étape sera d’inviter les États membres à participer à une réunion d’experts pour débattre de l’amélioration de la notification par les États membres et du contenu des prochaines communications.
Même s’il est difficile de tirer des conclusions claires, la Commission souligne que, en dépit de certains progrès, il semble que les États membres n’ont toujours pas pris toutes les mesures utiles pour lutter contre les comportements contraires aux règles de la PCP. Ainsi, le petit nombre d’infractions détectées pour l’altération des données du système VMS soulève le problème de l’existence de règles nationales en la matière. En outre, force est de constater que le barème des sanctions appliqué à travers la Communauté n’a pas un effet dissuasif. Même si les statistiques montrent que plus de 10% des navires ont été sanctionnés, le montant payé par le secteur de la pêche du fait des sanctions infligées en 2003 (28,7 millions EUR) est à peu près égal à quatre millièmes de la valeur des débarquements de 2002.