La commission a adopté le deuxième rapport de M. Niels BUSK (ADLE, DK) modifiant la proposition en procédure de consultation. Le premier rapport (voir le résumé en date du 26/04/2005), qui recommande le rejet de la proposition, a été renvoyé en commission pour être à nouveau examiné à la suite de la séance plénière de Strasbourg du 10 mai 2005.
Dans le deuxième rapport, la commission introduit de nouvelles clauses prévoyant que les États membres veillent à ce que, le cas échéant, la contribution des producteurs aux dépenses à charge des États membres au titre des accords de cofinancement n'entraîne pas une distorsion de concurrence entre les producteurs de différents États membres. La Commission surveille la situation pour déterminer si une telle distorsion de concurrence a lieu et prend les mesures qui s'imposent. Elle présente également un rapport tous les six mois au Parlement européen et au Conseil.
La commission adopte aussi une série d'amendements fixant la participation communautaire au titre des accords de cofinancement à un niveau plus élevé que les 50 % proposés par la Commission. Elle propose que la contribution communautaire s'élève à 75 % pour les secteurs de la charcuterie, des œufs, de la volaille, du mouton et de la chèvre, du lait et des produits laitiers et à 60 % pour le secteur du bœuf et du veau.