Le Conseil a pris note du rapport sur l'état des travaux de la Présidence concernant la proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire). Le Conseil avait procédé à un débat d'orientation lors du Conseil TTE du 21 avril 2005 au cours duquel les Etats membres avaient indiqué leurs positions par rapport aux points de voûte de la proposition. Sur cette base, la Présidence luxembourgeoise a préparé un nouveau texte de règlement sur lequel les instances du Conseil continuent de travailler. La proposition fixe notamment des dispositions concernant:
- l'instauration d'un système international et intégré d'information et de réservation;
- une plus grande responsabilité de l'entreprise ferroviaire en cas de décès ou de blessure des
voyageurs par rapport au système de la COTIF/CIV;
- un régime d'indemnisation plus généreux en cas de retard, correspondance manquée ou
annulation de services que dans la COTIF/CIV;
- une assistance pour les personnes à mobilité réduite.