OBJECTIF : présentation du 21ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2003).
CONTENU : Les principales constatations du rapport sont les suivantes :
Au 31 décembre 2003, 3.927 affaires relatives à des infractions étaient en cours: soit 1.855 affaires dans lesquelles une procédure a été engagée, 999 cas d'envoi d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice a été saisie et 69 cas de lancement de la procédure de l'article 228.
Le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission a augmenté de 15% (il est passé de 2.356 en 2002 à 2.709 en 2003).
Les statistiques pour 2003 reflètent une diminution du nombre de plaintes qui est passé de 1.431 en 2002 à 1.290 en 2003, soit une baisse de 9,85%. La plus grande partie des procédures d'infraction engagées par la Commission contre les États membres continuent de reposer sur des plaintes. Les principaux secteurs concernés sont l'environnement (493 plaintes), le marché intérieur (314 plaintes), la fiscalité et les douanes (119 plaintes). Au 31 décembre 2003, 1 158 affaires étaient en cours.
Le nombre de procédures pour non communication des mesures de transposition a presque doublé comparé aux chiffres de 2001 et de 2002. Les statistiques pour 2003 montrent une augmentation de 92,1% par rapport à l'année précédente (de 607 à 1.166 affaires). Au 31 décembre 2003, 524 procédures sur 1.166 étaient encore en cours (contre 71 affaires en 2002).
La Commission a appelé à une plus grande efficacité du contrôle de la transposition elle-même et de la conformité des mesures nationales de transposition. Des mesures ont été adoptées en vue d'améliorer la communication entre la Commission et les États membres. Dans de nombreux cas, les États membres sont invités à joindre un «tableau de concordance» à la communication des mesures de transposition. Pour faciliter encore la transposition des directives de l'UE dans les systèmes juridiques des États membres, le Secrétariat général a lancé le développement d'une base de données pour la notification électronique des mesures nationales d'exécution à la Commission. Ce projet devrait être réalisé en mai 2004.
En 2003, 1.552 lettres de mise en demeure ont été émises, soit une nette augmentation de 56%, par rapport aux 995 lettres émises en 2002. Toutefois, le nombre d'avis motivés a connu une augmentation bien moins importante passant de 487 en 2002 à 533 en 2003, soit 9,4%. Si 48,94% des lettres de mise en demeure ont été suivies par des avis motivés en 2002, ce chiffre s'est élevé à seulement 34,34% en 2003, ce qui indique un accroissement du nombre d'affaires réglées dès le stade de la lettre de mise en demeure.
Le nombre de recours formés devant la Cour de justice est passé de 180 en 2002 à 215 en 2003, soit une augmentation de 19,4%.
Au 31 décembre 2003, 48,36% des procédures engagées en 2003 étaient encore en instance.
Le nombre des décisions de classement s'est élevé à 2.329.
Comme indiqué dans ses rapports précédents, la Commission a concentré ses efforts sur l’amélioration de la procédure précontentieuse : réduction du temps s'écoulant entre l'adoption de ses décisions en matière d'infraction et leur notification aux États membres; amélioration de la prévention, de la coopération entre la Commission et les États membres et de l’information des citoyens ; lancement de projets de formation en droit de la concurrence et en matière de justice et d'affaires intérieures ; invitation d’experts nationaux à participer à des réunions bilatérales avec les services de la Commission dans des domaines tels que les télécommunications; séminaires de la Commission sur la mise en oeuvre correcte de directives environnementales; introduction d’un système d'alerte rapide pour les plaintes et les procédures à l'initiative de la Commission pour lesquelles 9 mois se sont écoulés depuis l'enregistrement initial; introduction de critères de priorité pour le traitement des plaintes; utilisation d'orientations et de textes interprétatifs tels que le document d'orientation (ex : mise en oeuvre de la directive 2001/42/CE dite d'«évaluation stratégique de l'impact»); utilisation du réseau SOLVIT de résolution des problèmes relatifs au marché intérieur pour des plaintes déterminées.
En ce qui concerne les futures initiatives législatives, des actions sont entreprises pour accroître la sensibilisation s'agissant d'aspects susceptibles d'entraîner des difficultés de transposition en établissant des contacts interservices rapides avant l’adoption de nouvelles directives. Des rappels sont fréquemment envoyés aux États membres avant l'expiration des délais de transposition et dans certains domaines des formulaires standard de rappel sont expédiés immédiatement après l'adoption d'une directive. Dans le domaine du marché intérieur, des réunions «paquet» spécialement consacrées à la transposition de directives ont été organisées avec plusieurs États membres.