OBJECTIF : réforme du pacte de stabilité et de croissance de l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1056/2005/CE modifiant le règlement 1467/1997/CE visant à accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure régissant les déficits excessifs.
CONTENU : le Conseil a adopté les deux règlements modifiés qui constituent le pacte de stabilité et de croissance (voir également SYN/2005/0064) La réforme confirme le rôle important que joue le pacte aux fins de la discipline budgétaire, en renforçant sa maîtrise au niveau national grâce à une meilleure prise en considération des réalités économiques, à l'encouragement des réformes économiques propres à stimuler la croissance et la création d'emplois et enfin à l'introduction de modalités plus souples pour réduire les déficits excessifs.
Les principaux changements apportés au volet préventif du pacte sont les suivants :
- les objectifs budgétaires à moyen terme seront différenciés pour prendre en considération la diversité des situations économiques et budgétaires ainsi que leur durabilité. Ils pourront aller d'un déficit de 1% du PIB jusqu'à un solde ou à un excédent pour les pays de la zone euro et du MTC II (mécanisme de taux de change);
- les pays de la zone euro et du MTC II qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devront chercher à obtenir une amélioration annuelle de 0,5% de leur PIB, en guise de critère d'amélioration de leur solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle. En période de conjoncture favorable, un effort plus important devra être consenti ;
- les États membres qui ont mis en œuvre des réformes structurelles majeures, dont l'impact positif sur la viabilité à long terme des finances publiques est vérifiable, seront autorisés à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement qui y mène.
Les valeurs de référence de 3% et de 60% du PIB pour les ratios du déficit et de la dette resteront les points d'ancrage du système. Les modifications apportées au volet correctif du pacte en accroîtront la maîtrise et aideront à mieux prendre en considération les réalités d'une UE élargie de 25 États membres:
- introduction d’une nouvelle définition de la notion de «grave récession économique» ;
- clarification de la notion d'«autres facteurs pertinents» à la condition que le déficit des administrations publiques reste proche du plafond des 3% et que le dépassement soit temporaire ;
- les délais fixés pour corriger le déficit excessif sont allongés pour donner plus de temps à un pays pour qu'il puisse prendre des mesures suivies d'effets et de nature plus permanente, plutôt que d'adopter des mesures ponctuelles ;
- les États membres en situation de déficit excessif seront invités à accomplir un effort budgétaire annuel minimal d'au moins 0,5% du PIB en termes structurels.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/07/2005.