Régions ultrapériphériques: régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles essentiels à la consommation humaine, à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles

En adoptant le rapport de M. Duarte FREITAS (PPE-DE, PT) par 59 voix pour, 14 voix contre et 3 abstentions, le Parlement européen approuve la proposition de la Commission mais propose un certain nombre d'améliorations.

Les programmes pour les régions ultrapériphériques de l'Union qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2006 devraient amener une simplification croissante et une flexibilité maximale. Le Parlement propose que l'établissement de la liste des produits éligibles incombe à chaque État membre lors de la phase de programmation. Cette liste devrait désigner les produits, les quantités et les niveaux de l'aide. Selon les députés, les programmes communautaires de soutien devraient comprendre la promotion de l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural, ainsi que des méthodes agricoles et la formation des paysages par l'encouragement d'une gestion foncière durable. Cette amélioration bénéficiera non seulement aux populations locales mais aidera également à soutenir le tourisme. Les députés veulent également que la Commission propose au Conseil les dérogations nécessaires pour permettre aux programmes de développement rural d'être mis en œuvre en tenant compte des caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques.

Pour ce qui concerne la production laitière, le Parlement souhaite garantir l'écoulement de la totalité de la production de lait régionale et, d'autre part, laisser à l'industrie laitière régionale une plus grande souplesse dans la gestion de la production régionale et du lait reconstitué.

Pour éviter toute interruption dans l'application des programmes les députés estiment nécessaire d'assurer la continuité de la base juridique des mesures actuellement en vigueur.

Les députés soulignent que les entreprises, et notamment les PME, des régions ultrapériphériques doivent faire face à de lourds défis liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité. La Commission est invitée à essayer de faciliter leur intégration dans les économies régionales, tout en assurant une politique aux PME adaptées aux besoins insulaires.

Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM, le Parlement propose d’autoriser l'importation sans droit de douane des pays tiers des animaux des espèces équine, bovine, bubaline, ovine et caprine destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle. En vue d'améliorer la qualité de la production de viande bovine aux Açores, il propose d'octroyer une aide à l'approvisionnement de la région en reproducteurs mâles de races bovine à viande, dans certaines conditions et dans une limite maximale à définir.