La commission a adopté le rapport de Avril DOYLE (PPE-DE, IE) approuvant la position commune en deuxième lecture de la procédure de codécision, sujette à deux amendements mineurs.
Le premier, qui reprend un amendement adopté par le Parlement en première lecture sous une forme modifiée, introduit une nouvelle clause permettant aux États membres promouvoir, dès aujourd’hui, l'installation de systèmes de climatisation comportant un gaz qui soit efficace et possède un potentiel de réchauffement planétaire faible, par exemple le CO2. Lorsque les États membres arrêtent des mesures fiscales ou autres visant à promouvoir l'installation de systèmes comportant un potentiel de réchauffement planétaire moindre, ils en informent la Commission.
Le deuxième amendement introduit un nouvel article 6 bis concernant l’étiquetage, qui stipule que les systèmes de climatisation des véhicules destinés à contenir des gaz à effet de serre fluorés ne sont mis sur le marché que si le nom chimique de ces gaz est mentionné au moyen d'une étiquette utilisant la nomenclature reconnue dans l'industrie. Cette étiquette précise clairement leur potentiel de réchauffement planétaire. L'étiquette doit être placée à l'extérieur du véhicule, «de manière à être clairement visible et non masquée».