ACTE : Règlement 1277/2005/CE de la Commission établissant les modalités d'application du règlement 273/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement 111/2005/CE du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
CONTENU : le présent règlement établit les modalités d'application des règlements 273/2004/CE et 111/2005/CE en ce qui concerne la personne responsable, l’agrément et l’enregistrement des opérateurs, la communication d'informations, les notifications préalables à l’exportation et les autorisations d’exportation et d’importation dans le domaine des précurseurs de drogues.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/08/2005.
DATE D’APPLICATION : à partir du 18/08/2005.