EVALUATION EX-ANTE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM(2005)0377 du 19 août 2005 relatif au financement de la normalisation européenne.
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : dans la mesure où le système de normalisation fonctionne à différents niveaux (national, européen et international), la Commission estime qu'il n'y a aucune réelle alternative: le système européen de normalisation est le seul qui soit capable d'élaborer des normes à l'appui des politiques et des réglementations européennes. La Commission encourage néanmoins les organismes européens de normalisation («OEN») à travailler étroitement avec leurs homologues au niveau international (ISO, IEC, ITU) afin d'éviter les barrières aux échanges commerciaux à travers le monde et d’améliorer la compétitivité de l'industrie européenne.
Cette évaluation ex-ante passe en revue 3 alternatives à l'aide financière de la CE en faveur de la normalisation européenne :
1.1- Option 1: un scénario sans aide financière communautaire : en l'absence d'aide financière de la CE, il est probable que la production de normes européennes à l'appui des politiques de l'UE et de la législation serait plus difficile. Depuis 1987, plus de 20 directives "nouvelle approche" ont été adoptées en utilisant la normalisation européenne comme outil principal pour réaliser les objectifs du marché intérieur, dont par exemple la libre circulation des produits industriels avec un niveau élevé de protection pour des biens tels que les jouets, les appareils médicaux, les machines, les ascenseurs, les produits de construction, les équipements de protection des personnes, les équipements de télécommunication, les équipements de basse tension, etc. Outre les directives "nouvelle approche", l'UE utilise de plus en plus la normalisation européenne à l'appui des réglementations techniques comme par exemple dans les domaines du transport, de l’interopérabilité des technologies de l’information et de la communication (TIC) ou dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. La CE n'aurait plus les moyens de s'assurer que les normes harmonisées à l'appui de la législation seraient élaborées à temps car les priorités des autres parties concernées (industrie, organismes nationaux de normalisation) sont différentes. Cela signifierait que la législation « nouvelle approche » et les réglementations techniques ne fonctionneraient plus ou seraient en partie ou substantiellement moins efficaces. En outre, on observerait un affaiblissement du rôle des normes européennes dans la réduction des barrières techniques aux échanges commerciaux ou en faveur des politiques de l'UE de soutien à la compétitivité de l'industrie européenne.
Deux autres options également sans financement communautaire pourraient inclure :
1.2- Option 2: un financement exclusif de l'industrie et d'autres parties concernées : cela se concentrerait très probablement seulement sur les normes qui sont dictées par le marché afin d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne sur le marché mondial. Néanmoins, cela ne couvrirait pas suffisamment les normes à développer dans l'intérêt public européen où les bénéfices ne pourraient être réalisés que sur le long terme.
1.3- Option 3: un financement exclusif des États membres en faveur des organismes nationaux de normalisation membres des «OEN» : cela entraînerait le risque de retarder les activités européennes et d'affaiblir ensuite le marché intérieur en raison de la diversité des approches et des priorités au sein de l'UE.
CONCLUSION : sur la base des résultats d'une série d'études qui ont été entreprises, il est raisonnable de penser que l'UE obtient un degré élevé d'influence comparé à sa contribution relativement faible (environ 20 mios EUR annuellement) et que la disponibilité de normes européennes sur le marché génère des avantages économiques importants pour la société. Pour cette raison, la Commission a choisi de baser sa proposition sur un financement de la normalisation européenne par opposition à n'importe laquelle des 3 options susmentionnées.
2- SUIVI : Chaque accord de subvention qui encadre le financement du système de normalisation est contrôlé de façon continue lors de réunions annuelles de suivi. L'unité de normalisation (C2) de la DG Entreprise et Industrie de la Commission produit des rapports sur les réalisations et les dépenses liées au système européen de normalisation ; un rapport financier est transmis au Directeur Général chaque semestre.
Un programme pour une évaluation complète des politiques de normalisation de la CE et d'aide financière de la CE est actuellement mis en œuvre, avec l’examen d’un domaine politique chaque année. Les évaluations ex-post de chacun des domaines politiques sont faites dans le but d'éclairer les résultats et l'impact des activités de la DG Entreprise et Industrie. Une évaluation des contrats eSAP (dans le domaine de la normalisation des TIC) a été effectuée en 2003 et le système de conseil « nouvelle approche » sera analysé en 2005/2006. D'autres évaluations de domaines politiques suivront dans les années à venir.