La commission a adopté le rapport de Evelyne GEBHARDT (PSE, DE) modifiant la proposition en première lecture de la procédure de codécision. Pas moins de 1600 amendements ont été déposés pour cette proposition de directive particulièrement controversée. Les membres de la commission sont parvenus à un compromis sur plusieurs aspects de la directive conformément aux propositions du rapporteur et ont accepté le principe d’une directive-cadre plutôt qu’une série de directives sectorielles. Ils adoptent une série d’amendements concernant l’objectif de la directive, sa relation par rapport à d’autres législations communautaires (y compris la directive sur le détachement temporaire de travailleurs), la coopération administrative entre États membres et les dispositions cherchant à faciliter l’établissement d’une société fournissant des services dans un autre État membre.
L’accord entre les groupes politiques n’a toutefois pas résolu les deux questions les plus controversées: le principe du pays d’origine (suivant lequel un fournisseur de service est globalement soumis à la législation du pays d’établissement et non du pays où le service est fourni) et le champ d’application de la directive, c’est-à-dire précisément les services couverts par ladite directive:
- le principe du pays d’origine: Mme Gebhardt propose de distinguer le droit de fournir des services transfrontaliers de l’exercice pratique de ce droit. Le droit d’exercer une activité de service sera acquis par le fournisseur dans son pays d’origine, c’est-à-dire son pays d’établissement. Mais la fourniture d’un service dans un autre État membre - le pays d’accueil - sera soumise à la législation de cet État. Mme Gebhardt a reçu le soutien des groupes socialiste et des Verts. La commission a cependant finalement voté en faveur d’une solution plus proche de la proposition initiale de la Commission. L’amendement en question a été déposé conjointement par des membres des groupes PPE-DE, ADLE et UEN;
- champ d’application de la directive: bien que personne n’ait remis en question l’exclusion des services publics «d’intérêt général» de la directive (qui sont de toute façon prévus dans le Traité), les membres des groupes ADLE et PPE-DE étaient fermement opposés aux propositions du rapporteur visant à exclure encore "les services «d’intérêt économique général» (ceux fournis contre paiement par des sociétés privées). Au moment de passer au vote, leur position a prévalu et les amendements de Mme Gebhardt sur ce point ont été rejetés à une courte majorité. La commission a néanmoins voté en faveur de la proposition de Mme Gebhardt suivant laquelle les directive ne doivent pas s’appliquer à certains services tels que les paris et les loteries, les services audiovisuels (y compris le cinéma), les professions et activités qui participent à l’exercice de l’autorité publique(comme les notaires), les juristes et, surtout, les soins de santé (une des questions débattues les plus délicates).
Dans sa version amendée, le rapport a été adopté à une large majorité: 25 votes contre 10 et 5 abstentions, dont celle du rapporteur.