Contrôle des pêches et conservation des ressources halieutiques: enregistrement et communication des données, dispositifs de télédétection

2004/0252(CNS)

En adoptant le rapport de M. PauloCASACA (PSE, PT),le Parlement européensoutient la proposition de la Commission qui vise à équiper les centres de surveillance des pêcheries des États membres de la technologie nécessaire pour exploiter les systèmes de télédétection.

Par ses amendements, il attire l’attention sur les points suivants :

- les informations collectées ne doivent pas contenir d’informations commerciales à caractère secret ou sensible ;

- les agences communautaires pourront utiliser et partager les images dans toute la mesure du possible ;

- la Commission devrait présenter dans un tableau détaillé l’origine des financements et leur répartition entre la Communauté et les États membres ;

- la Commission devrait cofinancer les coûts relatifs à l’installation des systèmes de surveillance sur les navires de plus de 15 m. de long, et ceux relatifs à l’envoi de messages liés directement au livre de bord électronique.

Le Parlement demande enfin que le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008, au lieu du 1er janvier 2006.