Le Parlement européen a adopté le rapport de Zsolt BECSEY (PPE/DE, HU) qui soutient deux propositions de la Commission visant à revoir la stratégie en matière de TVA. Il s'agit, dans une première proposition de simplifier les obligations en matière de TVA tout en confirmant le principe fondamental de destination qui neutralise les différences de taux nationaux dans le cadre des transactions transfrontalières. L'autre proposition devrait permettre aux assujettis d'avoir un point de contact unique pour se conformer à leurs obligations de TVA dans leur État membre.
Le Parlement suggère quelques améliorations, notamment, en terme de simplification des règles administratives fiscales :
- amélioration de la coopération entre les autorités fiscales des États membres ;
- fixation d'un délai concret pour l'immatriculation fiscale de manière à contribuer à la transparence et à alléger la charge administrative des entreprises concernées ;
- obligation de stocker les documents et les rapports de TVA dans l'État membre d'établissement ;
- possibilité de déposer la déclaration par voie électronique dans les 40 jours (au lieu de 20) qui suivent l’expiration de la période qu’elle couvre ;
- clarification du système de remboursement de la TVA ;
- clarification de la localisation du compte bancaire en cas de paiement excessif de la TVA (l'assujetti n'est pas obligé de posséder un compte bancaire dans l'État membre de destination) ;
- introduction d’un seuil minimal de 50.000 EUR pour l'exemption de la TVA, cette suggestion ne concernant que les trois premières années de l'activité des PME.