Sur les 36 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission peut en accepter 8 intégralement, 1 partiellement et 4 autres dans leur principe. Les 23 autres amendements ne sont pas acceptés.
La Commission accepte dans leur intégralité les amendements qui rendent plus claire la définition du terme «digue», précisent le contenu des plans de gestion des déchets, fournissent des éclaircissements sur les obligations à respecter en matière de protection des eaux et prévoient des références directes à la législation de l’UE sur l’eau.
Elle a retenu partiellement l’amendement proposant que le montant de la garantie soit régulièrement adapté en fonction des travaux de remise en état à effectuer.
Enfin, ont été acceptés dans leur principe, les amendements visant à : ajouter, dans un considérant, la prévention des déchets parmi les objectifs poursuivis par les plans de gestion des déchets ; encourager l’intégration des exigences de la protection de l'environnement dans les autres politiques et actions de la Communauté ; prévoir qu’une demande d'autorisation doit contenir également des informations sur les minéraux extraits et les stériles déplacés ; prendre en compte les zones protégées pour l’implantation d’une installation de gestion de déchets.