Entreprises d'investissement et établissements de crédit: adéquation des fonds propres. Refonte

2004/0159(COD)

Le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport de M. Alexander RADWAN (PPE/DE, D) sous réserve d’un grand nombre d’amendements techniques destinés à clarifier la proposition.

Le droit de regard du Parlement sur les mesures d’application ultérieures qui relèvent de la procédure de comitologie était le point le plus controversé. A ce propos, les députés ont inséré une clause d’extinction (« sunset clause ») qui autorise la Commission à prendre des mesures d’application suivant la comitologie classique dans les deux ans qui suivent l’adoption de la directive, et au plus tard jusqu’au 1er avril 2008.

Le vote en commission au fond avait déjà permis de trouver un compromis sur les principaux points en discussion concernant notamment le champ d'application des dispositions relatives aux fonds propres, la gestion des crédits intragroupes et la répartition des tâches entre les autorités de contrôle de l'État d'origine et de l'État d'accueil.