En adoptant le rapport de M. Georg JARZEMBOWSKI (PPE-DE, DE), le Parlement européen a réitéré sa demande en faveur de l'ouverture des réseaux ferroviaires non seulement pour les services internationaux de transport de passagers, mais également pour les services nationaux de transport de passagers. Pour faciliter l'adaptation des participants à l'ouverture des réseaux, les députés proposent une démarche échelonnée dans le temps, à savoir l'ouverture des réseaux nationaux pour une exploitation non discriminatoire, par toutes les entreprises ferroviaires de l'Union, des services internationaux de transport de passagers à partir du 1er janvier 2008 et de tous les autres types de services de transport de passagers à partir du 1er janvier 2012 (la Commission européenne ayant proposé 2010, pour les services internationaux uniquement)
Afin de faciliter la mise en place d'infrastructures spécialisées par les entreprises ferroviaires, telles que de nouvelles liaisons à grande vitesse, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, les députés proposent en outre de modifier notamment la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, afin que des accords-cadres puissent, pour de tels services de transport de passagers, être conclus à l'avenir pour une durée générale de dix ans. En effet, les entreprises ferroviaires ont besoin d’une planification et d'une sécurité juridique sur une durée correspondante pour de tels investissements à long terme.
Le Parlement précise que les États membres ont toute latitude pour anticiper la reconnaissance des droits d'accès aux entreprises ferroviaires et aux groupes internationaux pour les services nationaux et internationaux de transport de voyageurs. Le recours à ces droits peut être temporairement limité aux entreprises ferroviaires, ainsi qu'aux entreprises que celles–ci contrôlent directement et indirectement, titulaires d'une licence dans les États membres où sont en vigueur des conditions analogues d'accès à l'infrastructure ferroviaire.
Enfin, la Commission est invitée à présenter, au plus tard le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2013 respectivement, deux rapports concernant la mise en œuvre des dispositions relatives, pour le premier rapport, aux services internationaux de transport de voyageurs et, pour le second, à tous les autres types de transport de voyageurs, et comprenant une analyse de l'attribution des sillons et des incidences sur les contrats de service public.