OBJECTIF : renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.
ACTE LÉGISLATIF : Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.
CONTENU : cette décision-cadre vise à renforcer les dispositions de droit pénal, à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres concernant les infractions de pollution par des navires, ainsi qu'à faciliter la coopération entre les États membres pour réprimer ces infractions.
La décision-cadre prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives incluant, au moins pour les cas graves, des peines de un à trois ans d'emprisonnement au moins. Les sanctions pénales peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment d'amendes ou, pour une personne physique, de la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoignent d'un risque manifeste de la voir reprendre le même type d'activité criminelle.
La décision-cadre fixe également la responsabilité des personnes morales et prévoit des sanctions à l'encontre de ces personnes, notamment :
- des amendes pénales ou non, du moins en ce qui concerne les cas où la personne morale est déclarée responsable d'infractions ; a) d'un maximum d'au moins 150.000 à 300.000 EUR; b) d'un maximum d'au moins 750.000 à 1.500.000 EUR dans les cas les plus graves, y compris les infractions commises intentionnellement ;
- éventuellement, dans tous les cas, des sanctions autres que des amendes, telles que: des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique; des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale; un placement sous surveillance judiciaire; une mesure judiciaire de dissolution; l'obligation d'adopter des mesures spécifiques pour remédier aux conséquences de l'infraction ayant engagé la responsabilité de la personne morale.
La décision-cadre prévoit la délimitation de la compétence de chaque État membre, met en place un système de notification d'informations sur la commission d'une infraction ou sur le risque de la commission d'une infraction et prévoit la désignation de points de contact.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/10/2005.
MISE EN OEUVRE : 12/01/2007.