Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne

2004/2159(INI)

 La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Edite ESTRELA (PSE, PT) en réponse au rapport annuel 2004 de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne. Il souligne que, bien que le rapport de la Commission soit de nature descriptive et se rapporte aux évolutions légales significatives dans les États membres, il évite de mentionner les lacunes dans la transposition etles violations de la législation communautaire commises par les États membres ainsi que d'analyser et d'évaluer la situation existante. La Commission est invitée à mener une étude sur les modalités de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'emploi mais également d'accès aux biens et aux services et de fourniture de ceux-ci, et à prendre les mesures nécessaires en cas de non-transposition ou d'infraction au vu de la mise en œuvre actuelle de «l'acquis» communautaire.

Les députés européens soulignent la nécessité de réduire les écarts de rémunération entre les deux sexes, estimé à environ 15 % pour l’Union des 25. Ils invitent lesÉtats membres, les pays adhérents et les pays candidats à présenter des statistiques sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et ce dans toutes les catégories professionnelles, et à entreprendre des actions «plus vigoureuses et importantes» pour transposer la législation communautaire visant à réduire la différence de rémunération. En outre, il est important de veiller à ce que les régimes de pension ne se révèlent pas discriminatoires à l'égard des femmes et qu'ils ne viennent pas renforcer les modèles actuels qui les désavantagent déjà en termes de prestations et de cotisations. La commission souligne également qu'il importe d'éviter la ségrégation entre les sexes sur le marché du travail et invite les États membres à encourager les jeunes femmes, au sein de leur système éducatif, à poursuivre des études dans des branches non traditionnelles.

Le rapport met en avant la nécessité de prendre les mesures appropriées pour promouvoir la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des travailleuses, en leur fournissant des structures de garde des enfants, des personnes âgées et des personnes dépendantes et en leur offrant des conditions de travail plus souples. Il rappelle aux États membres les engagements qu'ils ont pris, et qui ont été approuvés par le Conseil européen à Barcelone en 2002, de mettre en place d'ici à 2010 des structures d'accueil pour 90 % des enfants dont l'âge se situe entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire, et au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, et invite les États membres à proposer des objectifs analogues pour les structures de garde des proches âgés et malades.

Considérant que les femmes sont sous-représentées dans les organes décisionnels politiques, et ce dans toute l'Union, et que, dans certains États membres, certains pays adhérents et certains pays candidats, le pourcentage de femmes parlementaires est inférieur à la moyenne mondiale de 15,6 %, la commission invite les partis politiques, aux niveaux national et européen, à réviser leur structure ainsi que les procédures qu'ils appliquent de façon à lever les obstacles, directs ou indirects, à une participation non discriminatoire des femmes. Il est nécessaire d’adopter des «stratégies appropriées» pour atteindre un équilibre plus juste entre la représentation des femmes et celle des hommes au sein des assemblées élues.

Enfin, le rapport souligne que l'égalité des genres et une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes («gender mainstreaming») exigent «l'engagement politique au niveau le plus élevé». Il préconise également une meilleure coordination entre la politique d'approche intégrée de l'égalité entre hommes et femmes et la stratégie de Lisbonne pour une meilleure prise en compte de la perspective du genre dans la réalisation des objectifs ambitieux fixés à Lisbonne.