CONTENU: le règlement 2371/2002/CE du Conseil prévoit une évaluation de la justification des restrictions d’accès aux eaux et aux ressources au-delà de la zone des douze milles marins. La portée d’une telle révision est potentiellement très large. À la suite des discussions avec les États membres en 2003, il a été décidé de limiter cet exercice à l’examen des règles d’accès qui visent à limiter l’effort de pêche de certaines catégories de navires. Cela exclut certaines mesures, comme celles relatives aux zones de fermeture pour la protection des juvéniles ou aux zones où la pêche de certaines espèces est interdite (par exemple, le cantonnement pour le tacaud norvégien ou les zones d’interdiction de la pêche au lançon). Sont également exclues les règles d’accès qui ont été révisées récemment dans le cadre du règlement sur les eaux occidentales, comme celles liées à l’«Irish Box». La portée de la révision est donc limitée au cantonnement des Shetland («Shetland Box») et au cantonnement pour la plie.
Compte tenu de l'importance de la question, la Commission a décidé de consulter l'industrie de la pêche et les États membres avant de se forger une opinion sur l'avenir de ces cantonnements. Un document informel présentant les résultats du groupe d'experts a été transmis, en mars 2005, à toutes les parties intéressées, y compris au conseil consultatif régional (CCR) pour la mer du Nord, et a servi de base à la consultation.
Sur cette base, la position de la Commission est la suivante :
- Cantonnement des Shetland : si dans le cas du cantonnement pour la plie, l'objectif de conservation est précis, à savoir la protection des plies juvéniles, les objectifs de conservation du «Shetland Box» sont beaucoup plus généraux. Le groupe de travail scientifique n'a pu démontrer aucun avantage net du «Shetland Box» en matière de conservation, et le CCR pour la mer du Nord n'est pas parvenu non plus à présenter d'arguments convaincants pour justifier un traitement plus favorable de la zone couverte par le «Shetland Box» que d'autres zones. Néanmoins, le CCR recommande que le «Shetland Box» soit maintenu et que l'évaluation de ses effets soit poursuivie. Les autorités britanniques et allemandes demandent également le maintien de ce cantonnement. Le CSTEP fait observer que sa suppression risque d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche dans la zone. Étant donné que cet avis prévaut, la Commission considère qu'il convient de maintenir le «Shetland Box» pendant une période supplémentaire de trois ans et de poursuivre les évaluations.
- Cantonnement pour la plie : le CCR pour la mer du Nord suggère de modifier le cantonnement pour la plie sur une base expérimentale, mais les consultations nécessaires pour établir les objectifs du cantonnement, réaliser les études expérimentales afin d'évaluer son efficacité et ensuite mettre en oeuvre les nouvelles mesures prendraient un temps considérable. C'est pourquoi la Commission est d'avis qu'il convient de marquer son accord de principe sur la proposition visant à approfondir la question, mais qu'entre-temps, le cantonnement existant pour la plie et les restrictions d'accès correspondantes devraient être maintenus. Toutefois, il est essentiel de veiller au respect des restrictions d'accès, notamment par des contrôles stricts de la puissance motrice afin de s'assurer de sa conformité avec la puissance autorisée.