Le Parlement européen s’est prononcé en deuxième lecture sur deux rapports de Mme Avril DOYLE (PPE-DE, Irl) concernant l’élimination progressive des gaz à effet de serre.
Le premier rapport, portant sur un règlement général sur l'ensemble des gaz fluorés, a fait l'objet d’une polémique en particulier sur la base juridique. A l’issue du vote, c’est la double base juridique - marché intérieur (art 95 CE) et environnement (art 175 CE) - telle que formulée dans la position commune du Conseil, qui a été retenue.
Faute de majorité qualifiée requise, le Parlement a rejeté tous les amendements de la commission au fond qui visaient à établir un calendrier précis pour l'élimination des gaz fluorés d'un certain nombre d'appareils et de produits: systèmes de réfrigération domestique ou industriel, climatisation fixe, mousses d'isolation, aérosols, etc. Les députés demandent cependant à la Commission d'élaborer pour la fin 2008 au plus tard de nouvelles propositions législatives pour les systèmes de climatisation autres que ceux des voitures et pour les systèmes de réfrigération dans les transports. De plus, les États membres devraient s'engager à promouvoir la mise sur le marché de produits ou d'équipements utilisant des substituts des gaz présentant un fort potentiel de réchauffement planétaire en tenant compte des avantages que présentent certains gaz sur le plan du rendement énergétique, dans certaines applications, comme l'isolation.
Les députés ont également renforcé les dispositions prévues en matière d'étiquetage des appareils, et en matière de contrôles, de formation professionnelle et de certification des entreprises qui manipulent ces gaz fluorés. En outre, pour aider les petites et moyennes entreprises, les députés demandent qu'un registre européen leur soit accessible, où seront consignées toutes mesures éventuelles prises dans les États membres pour restreindre la commercialisation de certains produits.
Enfin, plusieurs amendements adoptés visent à autoriser les États membres qui le souhaitent à adopter ou à maintenir des mesures plus strictes, surtout si elles s'inscrivent dans leur politique de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto.
Le deuxième rapport adopté par le Parlement porte sur une directive qui vise à réglementer l'utilisation de ces gaz dans les systèmes de climatisation des véhicules. Le Parlement a opté pour une interdiction des gaz fluorés d'un potentiel supérieur à 150 dans les nouveaux modèles de voitures à l'horizon 2011 et dans tous les types de véhicules à partir de 2017. Ce seuil de 150 éliminera certains gaz actuellement utilisés par les constructeurs et équipementiers, notamment le HFC-134a, mais permettra d'utiliser encore le HFC-152a, d'un potentiel dix fois moins nocif (120) et devrait encourager l'innovation technologique. Un seul amendement a été adopté concernant cette directive: il s'agit d'autoriser les États membres à promouvoir d'autres systèmes de climatisation efficaces éventuellement par le biais d'incitation fiscales qui devront être notifiées à la Commission.