En adoptant le rapport de M. Mario MAURO (PPE-DE, IT), le Parlement européen approuve la proposition de règlement moyennant les amendements suivants :
- quelle que soit sa forme, le concours financier communautaire doit être octroyé conformément aux dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution ;
- la Communauté doit reconnaître le financement croisé des projets RTE par l'augmentation des péages afin d'accélérer encore la réalisation d'autres projets RTE et doit veiller au respect des modalités définies par le Parlement européen et le Conseil ;
- l'Union européenne doit veiller à encourager les modalités de financement public/privé, institutionnelles ou contractuelles, ayant fait la preuve de leur efficacité, par des garanties juridiques compatibles avec le droit de la concurrence et le marché intérieur, et en s'efforçant de diffuser les bonnes pratiques entre les États membres ;
- l'éligibilité des projets doit être conditionnée au respect des règles communautaires, en particulier en matière de concurrence, de protection de l'environnement et de la santé , de développement durable et de passation des marchés publics, ainsi qu'à la mise en œuvre effective des politiques communautaires en matière d'interconnexion multimodale des réseaux, notamment pour le rail, les infrastructures de transport fluvial, côtier et maritime, la navigation intérieure et le transport maritime à courte distance. Dans le domaine du transport uniquement, l'éligibilité est également conditionnée à l'engagement par chaque État membre concerné d'assurer l'accès voulu des régions concernées au réseau ;
- les projets qui contribuent à l'élimination des goulets d'étranglement ou au développement des axes de transport longue distance, notamment dans le trafic ferroviaire transfrontalier, doivent être considérés comme prioritaires ;
- sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter une programmation pluriannuelle conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité. La Commission soumettra le programme annuel au Parlement européen en temps utile avant son adoption pour que celui-ci puisse émettre un avis ;
- les projets relatifs aux transports qui constituent une section transfrontalière ou une partie de cette section peuvent bénéficier de l'octroi d'un concours financier de la part de la Commission s'il existe entre les États membres concernés un accord bilatéral portant sur l'achèvement complet du projet transfrontalier sur leur territoire national respectif ;
- les États membres doivent publier l'ensemble des informations relatives aux évaluations économiques, sociales et environnementales des projets susceptibles d'être éligibles à une aide au titre du présent règlement ;
- la Commission présentera chaque année au Parlement européen, avec l'avant-projet de budget, un rapport sur les implications financières découlant de l'existence et des activités des coordinateurs européens créés la décision 884/2004/CE ;
- enfin, le cadre financier indicatif pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 sera de 20.464 mios EUR, dont 20.350 mios EUR pour les transports et 114 mios EUR pour l'énergie.