Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état des travaux concernant des propositions visant à simplifier les obligations des entreprises transfrontières en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et de l'intention des présidences britannique et autrichienne de poursuivre en urgence les travaux sur ce dossier.
Ces propositions visent à alléger les formalités que doivent accomplir, dans le cadre des obligations en matière de TVA, les entreprises qui ne sont pas établies dans les États membres dans lesquels elles exercent leurs activités.
Rappelons que ces propositions comprennent:
- un projet de directive visant
à modifier la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations
relatives à
- un projet de directive
définissant les modalités détaillées du remboursement de
- un projet de règlement
modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des
modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet
unique et de la procédure de remboursement de
Le Conseil a également procédé à un échange de vues sur les modifications à apporter aux règles de l'UE en matière de taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée par les États membres, sur la base d'un compromis proposé par la présidence. Il a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre les travaux sur cette base en vue de permettre au Conseil de parvenir à un accord lors de sa session du 6 décembre 2005.