Taxe sur la valeur ajoutée TVA: système de guichet unique pour une simplification des obligations fiscales

2004/0261(CNS)

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état des travaux concernant des propositions visant à simplifier les obligations des entreprises transfrontières en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et de l'intention des présidences britannique et autrichienne de poursuivre en urgence les travaux sur ce dossier.

Ces propositions visent à alléger les formalités que doivent accomplir, dans le cadre des obligations en matière de TVA, les entreprises qui ne sont pas établies dans les États membres dans lesquels elles exercent leurs activités.

Rappelons que ces propositions comprennent:

- un projet de directive visant à modifier la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA;

- un projet de directive définissant les modalités détaillées du remboursement de la TVA aux entreprises dans les États membres où elles ne sont pas établies, comme prévu par la directive 77/388/CEE;

- un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la TVA.

Le Conseil a également  procédé à un échange de vues sur les modifications à apporter aux règles de l'UE en matière de taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée par les États membres, sur la base d'un compromis proposé par la présidence. Il a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre les travaux sur cette base en vue de permettre au Conseil de parvenir à un accord lors de sa session du 6 décembre 2005.