ÉVALUATION EX-ANTE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0571 portant attribution d’une aide macrofinancière (AMF) à la Géorgie.
1- OBJECTIFS ET INDICATEURS CONNEXES DE L'OPÉRATION AMF : comme précisé dans la résumé du document de base de la Commission, celle-ci propose d’attribuer une aide macrofinancière à la Géorgie selon les modalités prévues à la proposition de la Commission (voir résumé du 14/11/2005).
Cette aide macrofinancière exceptionnelle devrait permettre d’offrir à la Géorgie une occasion d’améliorer davantage sa situation financière externe en réduisant sensiblement ses obligations résultant du service de sa dette très importante vis-à-vis de la Communauté, en améliorant ainsi son profil de pays débiteur et la durabilité de sa dette à moyen terme.
En fournissant davantage d'aide macrofinancière sous forme de dons, la Communauté continuera à soutenir les efforts de réforme économique de la Géorgie. L’objectif poursuivi par la Communauté dans ce contexte est double :
Les objectifs spécifiques en termes de réformes financières et structurelles, ainsi qu'en termes de diminution de la position débitrice nette du pays bénéficiaire, seront dans le protocole d'accord que la Commission négociera avec les autorités géorgiennes.
Le document de stratégie de la CE sur la Géorgie (2003-2006) accorde une attention particulière à la question de la gouvernance à différents niveaux (cf. utilisation de critères de conditionnalité). Cette stratégie prévoit notamment que l'aide macrofinancière de la CE, ainsi que le programme de sécurité alimentaire de la CE, abordent directement la problématique de la bonne gouvernance des finances publiques (gestion des dépenses publiques et réformes administratives associées). Le renforcement du secteur financier devrait également être abordé par cet instrument communautaire étant donné les contacts directs établis avec la banque centrale (la banque nationale de Géorgie).
Les objectifs spécifiques du programme devront être compatibles avec ceux du programme d'ajustement et de réforme mis en œuvre par la Géorgie avec l'aide financière du FMI et de la Banque mondiale, qui constituera le cadre opérationnel pour la mise en œuvre de l'aide.
INDICATEURS : plusieurs types d'indicateurs seront utilisés dans la mise en œuvre du programme, selon la catégorie des objectifs visés.
La réalisation des objectifs généraux du programme sera évaluée dans le cadre de l'évaluation ex-post du programme. Les indicateurs-types d'impacts relatifs à la durabilité externe et fiscale, notamment des indicateurs portant sur le montant et le service de la dette, seront utilisés.
L'accomplissement des objectifs spécifiques du programme sera contrôlé tout au long de la période de mise en œuvre de l'aide et évalué parallèlement aux objectifs généraux. La Commission utilisera 2 types d'indicateurs de résultat pour contrôler le programme :
2. indicateurs spécifiques dans le domaine des réformes structurelles ; ces indicateurs liés au caractère conditionnel spécifique de la politique structurelle seront spécifiés dans le protocole d'accord qui doit être convenu avec les autorités géorgiennes.
Des indicateurs spécifiques d'impacts relatifs aux réformes structurelles particulières seront définis dans le cadre de l'évaluation du programme.
Enfin, les objectifs opérationnels du programme seront reflétés dans les remboursements réels de la dette qu’a la Géorgie envers la Communauté et dans les paiements de subventions par la Communauté. Ceux-ci seront contrôlés par les indicateurs de résultats du programme.
2- SUIVI : cette aide est de nature macroéconomique et son contrôle et son évaluation sont entrepris dans le cadre du programme économique soutenu par le FMI que le pays bénéficiaire met en œuvre. Le système de contrôle est assuré par la fourniture par les autorités géorgiennes de rapports et de données selon les termes du protocole d'accord et par l'organisation de missions d'examen par le personnel de la Commission. Bien que cette aide soit dirigée de façon centrale, le cas échéant, la Délégation de la Commission à Tbilissi pourrait également être appelée à fournir un supplément d’informations. Le contrôle de l'action par la Commission aura lieu sur la base d’indicateurs macroéconomiques et de politique structurelle à convenir avec les autorités du pays bénéficiaire. Dans ce processus, la Commission pourrait également contrôler des secteurs clés identifiés à l’occasion d’évaluations opérationnelles sur la gestion publique des finances. Enfin, des contacts étroits et une coordination seront maintenus avec le FMI et la Banque mondiale tout au long de la période de mise en oeuvre.
Un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil est prévu dans la proposition. Une évaluation (indépendante) ex-post de l'aide sera effectuée par la Commission 1 à 2 ans après la mise en œuvre de l’aide.