OBJECTIF : supprimer les obstacles juridiques actuels à la création d’un «espace unique de paiement» dans l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition s’inscrit dans le contexte de la stratégie de Lisbonne révisée. S’appuyant sur une étude d’impact approfondie ainsi que sur une consultation des parties intéressées, elle vise à instaurer, pour le marché communautaire des paiements, un cadre réglementaire commun qui créerait les conditions nécessaires à l’intégration et à la rationalisation des systèmes nationaux de paiement. Elle est complétée par l’initiative du secteur financier en faveur d’un espace unique de paiement en euros (Single Euro Payment Area – SEPA), qui vise à intégrer les infrastructures et produits nationaux de paiement dans la zone euro.
En rendant les paiements transfrontaliers plus faciles, moins chers et plus rapides, l’espace unique de paiement devrait procurer des avantages à chaque citoyen européen et permettre à l’Union européenne de réaliser des économies substantielles, de l'ordre de 50 à 100 milliards d'euros par an selon la Commission. L’objectif est de faire de l’espace unique de paiement une réalité d’ici à 2010.
La directive procurera les avantages spécifiques suivants:
- concurrence accrue entre les marchés de paiements nationaux du fait de l’ouverture des marchés à l’ensemble des prestataires remplissant les conditions requises et de la mise en place de conditions de concurrence équitables. La directive permettra un meilleur contrôle des activités de remise de fonds tout en encourageant l’innovation;
- plus grande transparence du marché, tant pour les prestataires que pour les utilisateurs, grâce à un ensemble de règles simples et pleinement harmonisées concernant les exigences d’information qui se substitueront aux règles nationales divergentes; l’harmonisation des normes techniques et juridiques applicables aux paiements permettra aux banques d’offrir des services de paiement automatique plus rapides et plus économiques de bout en bout et faciliterait la facturation des entreprises ;
- harmonisation des droits et obligationsliés à la prestation et à l’utilisation des services de paiement dans l’UE, l’accent étant mis en particulier sur un haut niveau de protection des consommateurs, notamment par l’instauration d’un délai d’exécution des paiements, obligatoire ou par défaut, d’une journée, la responsabilisation du prestataire quant à l’exécution correcte des ordres et la garantie d’un versement ponctuel du montant intégral.
Pour tirer pleinement parti de tous les avantages d’un marché unique des paiements, le secteur des paiements doit jouer un rôle pivot. Ce sont en effet les prestataires qui devront trouver la meilleure manière possible d’intégrer des infrastructures nationales de paiement aujourd’hui fragmentées. Parallèlement, les entreprises devront prendre les mesures nécessaires pour se préparer à interagir avec les nouveaux systèmes de paiement. Tout cela nécessitera des investissements importants de part et d’autre.